ou le mode de calcul du prix, les conditions de vente et de paiement au sens du même article, en ce qu'elle constituait une présentation fausse ou de nature à induire en erreur sur la possibilité de gratuité

Paul-Marie Y..., la société Les volailles de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement

différents au cours de la période comprise entre le 20 août 1998 et le 29 novembre 1999 - que selon les experts, cette série d'opérations avait pour but de masquer les prélèvements et de fausser l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La société Groupe Sobefi, chargée de choisir les agences immobilières pour la commercialisation et la location des lots, moyennant une commission de 6 % sur le prix de vente "net promoteur", a conclu des

les représentants de la personne morale, que cette dernière, en l'espèce l'Etat pris en la DCN/Toulon, avait procédé à la remise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin,

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et M.

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une

, pris en ses quatre branches : Attendu que la société COFALOC fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, douzième, treizième et quatorzième branches, et

en leurs deuxièmes branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal n° T 14-28.224, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D... ; que s'agissant de la vente des meubles meublants et la restitution de bijoux, Patrick A... ne saurait valablement se retrancher derrière la signature soit d'ordre de vente, soit d'accusé de réception

entre la société Exapaq et les artisans indépendants, personnes physiques travaillant avec elle ; qu'il convient, dès lors, d'examiner la véritable nature du contrat liant la société Exapaq avec les artisans

consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

Yussein Y..., Rufad E... et Apti F...; période du 30 mars 2011 au 30 juin 2011 : MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à titre privée ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.