[F], à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

une facture globale en fin d'année ; qu'elle ne s'explique pas toutefois sur la manière dont elle aurait fait entrer en comptabilité des achats réglés par ses clients au moyen de chèques émis par des tiers

avait notamment enjoint au promettant de communiquer aux bénéficiaires ou de remettre à leur notaire l'ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la vente par acte authentique, la cour d'appel

Jacques X... a assigné sa mère en paiement, à titre d'indemnité, de la valeur de l'immeuble qu'il aurait dû recevoir en donation ; que la cour d'appel (Nancy, 15 novembre 1984) a, par arrêt infirmatif,

., Sabrina C... et Eve-Laure D... et, en répression, l'a condamné à une peine principale de 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une interdiction professionnelle pendant une durée de 3 ans à titre

n'était pas à la seule charge des époux X..., promettants, mais dépendait aussi de la volonté d'un tiers à la vente, et relevé que ce dernier avait refusé l'établissement de la servitude ce dont il résultait

enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 339 712,86 francs, outre intérêts de plein droit à compter du jour de la dissolution de la communauté, la récompense due à Mme Y... par la communauté au titre

atteinte à l'intégrité dans la formation des prix sur les marchés primaire et secondaire des instruments financiers à terme à l'occasion de la revente des instruments structurés, ou des achats et des ventes

sur le contrat de vente.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déduit les indemnités journalières perçues pendant le préavis de l'indemnité due à ce titre

de vols ou de délits et commis à titre habituel et en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis de 10 ans d'emprisonnement, usage de faux

Z... poursuivi pour recel d'or et de bijoux commis à titre habituel et M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi sur les ventes au déballage et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

et d'achat par lesquelles promettant et bénéficiaire promettent de précéder à une cession d'actions dont ils déterminent les éléments essentiels mais qu'ils soumettent à la faculté réciproquement consentie

D... , en 1991, d'un exemplaire de La Vague et d'un exemplaire de La Valse ; que contrairement au délit de contrefaçon, la jurisprudence a admis, cependant postérieurement aux ventes litigieuses, que le

(vendeuse en salle d'exposition); alors, en outre, que, au titre de son obligation de reclassement, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'employeur doit, en cas de suppression d'emploi,

de Patrick Y... mentionnant expressément une qualité de "gérant salarié", avec un salaire "de base" de 5 756, 14 francs pour le mois de janvier 1992 ; qu'ensuite, les premiers juges relèvent à juste titre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 juin 1990) de reconnaître la validité de la vente

le rapport de l'expert Y...; que l'expert dans ce rapport, tout en affirmant comparer les prix du marché de 1988 à 1990, ne vise comme valeurs de référence que des tableaux vendus dans des salles de vente

X... justifie de l'utilisation, au profit de la communauté, des fonds provenant de la vente de l'immeuble commun, et de le débouter de sa demande de récompense ; Attendu que, sous couvert de griefs non