civile, Section B), au profit de la société Loxxia Crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

, après près de cinq ans de procédure, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'invocation de cette fin de non-recevoir n'avait d'autre objet que

versées par l'employeur » ; 6.

révolues s'étaient écoulées entre la « fin mai 2008 », jour où le délit a pu être constaté par M.

déclarée civilement responsable, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[P], si la fin de ce marché exceptionnel ne justifiait pas la réorganisation de l'entreprise pour prévenir les difficultés économiques engendrées par cette perte, la cour d'appel a privé sa décision de

au cours de l'année 2013. 2.

Christian Y..., demeurant La Charoulière, à Saint-André-sur-Sèvre (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de la société

condamnée à des dommages-intérêts en application de l'article 472 du code de procédure pénale, ainsi qu'au paiement de frais irrépétibles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

ne conteste pas avoir modifié le versement de ces primes à compter de juin 2012, elle justifie que M.

1984, le chiffre d'affaires de référence sera celui de l'année 1983, pour l'année 1985, le chiffre d'affaires de référence soit le minimum à réaliser pour avoir droit au versement d'un intéressement sera

W... n'avait aucun pouvoir pour contrôler la comptabilité, qu'il n'était pas en charge directe de l'établissement de ses fiches de paies, qu'il en donnait pas d'instructions sur le versement de ses primes

de 13e mois, laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, quelle que soit l'affectation de ces dernières (prime de bilan, prime de

intérêts au taux légal à compter du 3 février 2009 ; AUX MOTIFS QUE « T... expose qu'il a perçu chaque année une prime sur objectifs au mois d'avril, calculée sur les objectifs fixés pour l'année précédente

de fin d'année et à l'indemnité de licenciement; que le premier bulletin fait apparaître un net à payer de 6 430,35 francs, tandis que le second fait apparaître un net à payer de 53 569,65 francs,

utilisé des panneaux fabriqués par la société Plasteurop ; que cette société était assurée auprès de la SMABTP par contrat signé le 12 décembre 1990 avec effet rétroactif au 1er janvier de cette même année

à disposition résiderait dans la prise en charge par le preneur du paiement des taxes foncières et primes d'assurance, que la preuve de l'existence de cet accord ou de cette pratique habituelle reposant

cette perte "correspond[ant] à la réduction de son temps de travail pour assumer l'assistance de son fils", son indemnisation ferait double emploi avec l'indemnité allouée à son fils au titre de l'assistance

Les parties conviennent en effet que l'indemnité forfaitaire de 72.000 € couvrait la différence de salaire entre le groupe fermé et le salarié pendant 8,6 années représentant huit ans, sept mois et cinq

invariable; facture de la SA Vogalu : le taux de la remise de fin d'année est progressif selon le chiffre d'affaires hors taxes allant de 0,75% pour une tranche n'excédant pas 500 000 francs jusqu'à 3%