à juillet 1997 au service organisation du secrétariat général du RPR et avoir été payée par la ville de Paris d'octobre 1990 à janvier 1991 ; qu'à la suite de ces déclarations et de celles d'Antoine J

L... en proportion de 50% environ du volume total ; - Le 24 septembre 2013, lors des opérations expertales du gasoil est à nouveau prélevé et contient toujours du mono M...

unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2013), que Mme X..., se fondant sur deux actes de notoriété acquisitive établis les 25 novembre 2005 et 16 avril

X..., que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 dispose que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice

ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en omettant en l'espèce d'examiner les attestations, versées aux débats par l'employeur, de madame

alinéas 5 et 6, de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, celles-ci sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes

de la perte de loyers, l'arrêt retient, par motifs propres que l'exproprié pourra tirer des revenus de l'indemnité qu'il percevra, et par motifs expressément adoptés, que la responsabilité de la gestion

En effet, la jurisprudence ne fait pas loi et les décisions de justice sont rendues à l'aune des pièces et conclusions versées aux débats, de sorte que des faits similaires, mais justifiés au regard de

[P] [X], 5°/ M.

: - que la société [...] immatriculée au registre du commerce le 3 mai 1990 rapporte la preuve qu'il lui incombait de faire, que l'entreprise [...] a commencé ses activités en 1911, tout d'abord par l'exploitation

titre sur la période courant du 11 juin 2009 jusqu'à la date du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [H]

2007, l'association " La Belle époque " association régie par les dispositions de la loi de 1901 et déclarée à la sous préfecture de Grasse le 26 juin 2007 ; que cette association a pour but de s'occuper

constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité des lois ; qu'en refusant d'indemniser l'atteinte portée au droit de propriété de la SCP au titre du remploi du

de l'indemnité de logement : 228 000 francs ; "- au titre du rappel d'indemnités mensuelles de responsabilité : 33 017 francs ; "- au titre du "rappel salaire cadre" : 9 578 francs ; "- au

délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

[FE], de Mmes [IV] et [K] [FE], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

E... lors de ses auditions et de sa confrontation avec M.

de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies

Par acte des 19 mars, 11 et 15 avril 1930, la Ville de [Localité 10] a vendu à la société Bugeaud la Pompe, aux droits de laquelle vient le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires