acte sous seing-privé du 14 mars 1983, un bail commercial a été conclu entre les époux X... et la société Le New Port ; que le bail a été renouvelé en 1992, avec fixation judiciaire du loyer, puis en 2002

X... et à sa mère pour leur signifier que leur projet recueillait son assentiment et qu'il le leur retournait signé, même s'il aurait préféré un bail commercial, signalant seulement une modification de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Triangle d'Austerlitz PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnité d'éviction de la société X... et fils pour perte de son bail commercial, alors, selon le moyen, que tout locataire

(garage Europa) * le bail commercial du 15/01/2006, pour un loyer annuel de 273.820 €, qu'il s'agit d'un bâtiment situé à l'angle de la [...] , constitué d'un grand bâtiment d'un seul niveau de 950 m²,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que si les parties à un bail commercial ont

éléments incorporels du fonds de commerce d'achat et de vente de machines outils, en ce compris la clientèle, l'achalandage et le nom commercial, à l'exclusion du droit au bail et des éléments corporels

de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que si à l'expiration d'un bail commercial d'une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste ou est laissé en possession, il s'opère un

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2004), que les époux [K], preneurs à bail de locaux à

de temps ; qu'en prenant appui sur la circonstance que l'arrêt du 8 mars 2016 avait seulement prononcé une résiliation du bail commercial du 4 janvier 2008 à effet au 1er juillet 2009, et non une résolution

des baux commerciaux ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que les parties ont expressément qualifié le bail de saisonnier pour la période du 1er avril au 31 décembre de chaque année

des consorts T... et justifie la résiliation du contrat de bail commercial aux torts de M.

preneur ne pouvant ni, par suite de la nullité du bail, céder le droit au bail, ni en tout état de cause se borner, comme le prétend à tort Minuscule, à exploiter le seul rez-de-chaussée compte tenu de

le jugement en ce qu'il a condamné la société Castorama à payer à la société MEH la somme de 44 152,05 euros au titre des règlements des litiges antérieurs au 1er janvier 2010 alors, selon le moyen :

X... aux fins d'annulation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

Y... était gérant de fait de la société Les Baies de Nouméa qui a exploité dès le 1er mars 2001 une discothèque dans les lieux occupés auparavant par la société LJP et qui a racheté à cette dernière en

François E... et André La F..., respectivement directeur commercial et directeur commercial de la région lorraine pour Vediorbis et qu'il a envoyé par courrier le 21 juin 2001 à M.

rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen

Y..., sans avoir préalablement recherché si celle-ci pouvait valablement donner à bail commercial, seule, un bien dépendant de la communauté, régime matrimonial nécessairement applicable aux "époux X.

de 600 mètres carrés louée aux termes du bail commercial ne peut être localisée qu'à l'intérieur du périmètre des serres et autres bâtiments occupés par la société Cyval et loués au titre du seul bail