Monsieur Jean-Louis X..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ... et actuellement à Chalons-sur-Marne (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Jacques X..., demeurant "le Soleil Levant A4", avenue des Rives à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881,

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (GEORGES) ; 2° LA SOCIETE TREFIMETAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 JUILLET 1971, QUI A CONDAMNE X...

000 F D'AMENDE ET 6 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 6

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie;

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2005, qui, pour violences avec préméditation, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé

; que le grief n'est pas fondé ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2. 5° de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, des articles 698-6 et 706-16 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er-11°, 2 et 6 de la loi n° 47-2410 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions

LUC, 2° Y... JEAN-CLAUDE, 3° Z...

1er et 2 de la loi du 26 décembre 1966 et 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 : Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu soutenant que les faits seraient amnistiés de plein droit, la

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2007), que M.

Archambeaud, 97448 Saint-Pierre Cedex, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

; Attendu que l'amnistie ne préjudiciant pas aux tiers, il y a lieu d'examiner le mérite du pourvoi quant aux intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application