, que la cour d'appel a considéré que si les établissements sous contrat d'association ne sont pas soumis à la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire (écoles hors contrat

, que la cour d'appel a considéré que si les établissements sous contrat d'association ne sont pas soumis à la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire (écoles hors contrat

collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 58 de la convention collective précitée ; 2 / qu'en

débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule

de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990 et en ce qu'il la condamne à payer au syndicat CGT Toyota la somme de 2 000 euros

étaient les stipulations de la convention collective ou de son avenant, concernant l'éventuel droit accordé aux gardiens d'obtenir le remboursement par leur employeur de la taxe d'habitation, n'a pas

: 1 / que l'application volontaire d'une convention collective initiale étendue résultant de la mention expresse de ladite convention et de sa date figurant dans le contrat de travail et les bulletins

entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle de la dite convention collective ; 2°/ qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter

collective ; qu'il est constant que Mme X... travaillait à titre principal au domicile du docteur Y..., et à titre secondaire à son cabinet médical ; qu'en omettant de rechercher si la convention collective

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes, de le débouter de sa demande en requalification de son

IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ qu'en tout état de cause qu'en refusant

moyen, d'une part, qu'une convention collective ne s'applique qu'aux seuls emplois énumérés dans la classification et aux emplois qui bien que non énumérés, présentent un lien tel avec l'activité de l'entreprise

: 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable

: 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation que celle-ci règle les relations entre les employeurs et les salariés des

[L] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective peut prévoir des causes de licenciement pourvu qu'elle ne prive pas le juge de vérifier si celle invoquée

Claude Y..., salarié en qualité de directeur de la société CEAS, devenue la société Est Signalisation, est décédé le 9 octobre 1992 ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective

collective dont un salarié se prévaut lui est applicable ; qu en confirmant le jugement déféré, qui avait retenu que la société Vision ne démontrait pas que l avenant à la convention collective dont la

, alors qu'il s'agissait d'une obligation conventionnelle résultant de l'article 16-2 de la convention collective, qu'en refusant d'intégrer les indemnités versées par l'UAP dans l'assiette de calcul de