de la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008, L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle et 591 du code de procédure pénale : Vu les articles 67 et 70 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission

X..." et la marque semi figurative "Lcasta" pour désigner des produits identiques ou similaires, en contrefaçon de ses marques, annulation, interdiction et indemnisation ; Sur les deux premiers moyens

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. M.

X...), a déposé en classe 33, pour désigner du vin, d'une part le 3 avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y..."

intellectuelle ; 3°/ que la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel ; qu'en l'espèce, en affirmant que malgré la remise de l'échantillon au consommateur il n'y

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M.

. 3.

: 1°/ que l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle interdit notamment, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, l'offre du produit objet de ce brevet ; que n'avait pas le

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 2. M.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 2.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les mêmes font le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'état antérieur de la technique au regard duquel doit s'apprécier l'activité

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998), que la société MBI a déposé, le 29 août 1996

de cassation, pris de la violation des articles L. 331-1 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 2.

, que l'article 1er de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, qui prévoit que l'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements, ainsi que des droits antérieurement établis, ne vise qu'à

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

au passif une créance de 200 000 francs correspondant aux deux effets qu'elle avait dû rembourser à sa banque et a sollicité du représentant des créanciers, le bénéfice d'une clause de réserve de propriété

dans le litige l'opposant à la société Alstom transport, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.