Yves D'X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

[J] [V], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

ans d'emprisonnement, à une amende douanière de 333 333 euros, et à la confiscation d'une somme de même montant ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen

X..., titulaire d'une quote-part d'usufruit, et les consorts Y..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle était redevable à l'indivision de la totalité de l'indemnité d'occupation ; D'où il suit

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief du quatrième moyen n'est pas

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme Y... est redevable envers l'indivision post-communautaire, pour l'occupation du bien d'Istres, d'une indemnité d'occupation

, est décédé le 4 février 1993, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, qui a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des meubles et immeubles composant la succession

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH C...

(sic) sans qu'elle n'entraîne la nullité d'actes de procédure subséquents ; 1/ ALORS QUE l'action tendant au partage d'une indivision et à la licitation d'un bien indivis est indivisible ; qu'en ne déduisant

moyen : Attendu que M.

P... ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU pour Mme S...

[J] et Mme [O], qui vivaient alors en concubinage, ont acquis en indivision, pour respectivement trois quarts et un quart, un immeuble d'habitation. 3.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges

sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société anonyme Etoile télématique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

nom personnel qu'ès qualités de syndic de la copropriété de la Résidence de Lattre de Tassigny, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1978), QUE DAME RENE MARGOT X...

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 et 221-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du

, accompli par le même moyen, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, inspiré par une même pensée homicide et devant entraîner les mêmes conséquences pénales ; Sur le moyen, pris en sa quatrième

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen, ci-après annexés 3.