; que le salarié n'a pas mis en cause la société Explorer et n'invoque pas les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail ; qu'en relevant ce moyen

du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 1 ) qu'en cas de transfert d'une entité économique emportant reprise des contrats de travail, le licenciement prononcé par l'ancien employeur est sans effet, si bien que les demandes formées à son

X... la rupture de son contrat de travail, en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de son salaire

vaut pas rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère

, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; Alors 4°) qu'après avoir constaté que la SCP d'huissiers de justice

. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 4°/ que la clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R.

à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; 3°/ que si, dans les secteurs

Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans un contexte économique, la rupture d'un commun accord du contrat de travail n'entraîne le respect d'aucune procédure

persistance du contrat de travail entre les parties ; qu'en retenant que la société Turbomeca ne pouvait se prévaloir de la rupture du contrat de travail et que M.

5 décembre 1998, l'employeur a, par lettre du 28 janvier 1999, notifié aux salariés la rupture de leurs contrats de travail pour force majeure ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Reims

L. 212-4-3 du code du travail que lorsque l'exécution d'heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail à la durée légale, le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps

L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

et L. 1154-1 du code du travail.

L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

, emploi de salarié non muni d'une autorisation de travail et travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

rupture du contrat de travail pour situation irrégulière et à considérer M.