l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'autorité de la chose jugée s'impose au juge même en cas d'inobservation d'une disposition d'ordre public ; qu'en se

Y..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le jugement de divorce passé en force de chose jugée avait prévu la possibilité de réduction de la rente lors de la retraite du demandeur; qu'en statuant

liquidation judiciaires et que l'association ne pouvant justifier, à la date de cette ouverture, ni de l'existence d'un contrat judiciaire, ni d'une décision de validation de saisie-arrêt passée en force de chose

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi des poursuites exercées contre Jean-François et Michel X... pour réalisation d'un plan d'eau sans autorisation, le tribunal correctionnel, par jugement

Il résulte de ces textes, d'une part, que l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, d'autre part, que s'il incombe au

et suspendu les effets de la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé rendue le 10 février 1994 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que le tribunal de commerce a ouvert, par jugement

l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé

, en date du 6 octobre 2000, interjeté par le ministère public ; Attendu que, pour confirmer, sur l'appel du procureur général, le jugement de non-lieu à statuer sur l'opposition du prévenu, les juges

fins et était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par les arrêts définitifs du 25 juin 2003, du 10 novembre 2004, déclarant mal fondée la requête en interprétation et celui de

Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1991), que Mme Y... a donné à bail à Mme Z... un logement ; qu'après qu'un jugement

X... qui, par jugement du 3 mars 1992, passé en force de chose jugée, a été condamnée à garantir son assuré et à payer à la SCI la somme ci-dessus "jusqu'au parfait paiement des sommes allouées par l'arrêt

exclusif et licencié le 4 mai 1982, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; que n'ayant obtenu que partiellement satisfaction, il a interjeté appel du jugement

divorcée X..., a demandé le paiement par le comité d'une somme correspondant au montant des salaires saisis-arrêtés ; que le comité a soulevé l'irrecevabilité de la demande, en invoquant l'autorité de la chose

de chose jugée a reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que l'accident ou la maladie, pris en charge, n'avait pas de caractère professionnel (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17

sur ces derniers et que la décision relative à certains de ces travaux, rendue le 5 décembre 2001 par la cour d'appel de Paris, statuant en référé, était par nature provisoire et dénuée d'autorité de chose

L'ordonnance du 26 septembre 2018 a donc conféré force de chose jugée au jugement rendu le 3 avril 2012 par le tribunal de grande instance de Paris conformément aux dispositions de l'article 1034 alinéa

arrêtant le plan de cession ; qu'en l'état d'un jugement arrêtant le plan de cession et désignant un commissaire à l'exécution du plan en date du 27 octobre 1994, la cour d'appel ne pouvait considérer

jugée par l'arrêt du 19 mars 2009 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée

X..., sans tenir compte de la décision -qui avait acquis la force de chose jugée- rendue le 21 mars 1989 par cette commission, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; que

actions litigieuses, l'arrêt retient que cette mission revient à redonner aux titulaires des actions les pouvoirs qui étaient les leurs avant l'annulation du transfert par une décision ayant autorité de chose