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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01556
13 décembre 2022
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
61372530cd5801467741bb51
13 novembre 1989
Paul, 2°/ X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200809
13 juin 2019
La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation; 2° Une mention dont les termes sont fixés par
6137267fcd5801467742604e
18 décembre 1996
présent arrêté, doivent être commercialisés lorsqu'ils sont en conserve, semi-conserve ou à l'état surgelé, sous les appellations mentionnées dans ladite annexe, que l'annexe mentionne dans sa division 2
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274
12 mars 2025
[E] [F], domicilié [Adresse 11], directeur des ressources humaines de BPCE, pris en qualité de mandataire des entreprises de la communauté BPCE, 2°/ à la société BPCE Lease, société anonyme, dont le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00855
23 mai 2017
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Amundi, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2)
613725e1cd580146774213f6
6 septembre 2000
mentions exactes du cahier du couvoir (arrêt p. 13 4 et 5) ; " et aux motifs qu'ainsi, il est établi que Raymond D... s'est rendu coupable d'un stratagème constitutif de manoeuvres frauduleuses, destinées
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00859
8 juin 2017
B..., société de droit suisse, dont le siège est [...]), 2°/ la société A...
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01033
15 juillet 2021
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
Donne défautc/M. Y
613720d0cd580146773ee9e5
27 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'Habitations à loyers modérés "LA HAUTE NORMANDIE", dont le siège social est
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00817
17 septembre 2013
la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00839
10 juillet 2024
Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée : 1° Soit par le comité social et économique ; 2° Soit par une commission spéciale du comité ; 3° Soit par des personnes désignées par
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00038
22 janvier 2025
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ Madame la directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°
613725b4cd5801467741fe69
19 juin 1997
le délit d'abus de faiblesse, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et 10 000 francs d'amende, la deuxième, pour remise d'un contrat non conforme par absence de désignation
61372697cd58014677426d21
6 juin 2007
et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable de complicité de contrebande de marchandise spécialement désignées
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00454
29 mars 2017
sur un utilisateur averti qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03454
23 janvier 2018
ALD , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 222-19, 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00358
10 février 2016
ALORS QUE le volet du formulaire d'arrêt de travail destiné à l'employeur n'indique pas les éléments d'ordre médical justifiant cet arrêt, ceux-ci étant protégés par le secret médical et destinées au seul
61372503cd5801467741a41f
10 octobre 2007
l'âge de 60 ans en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail et de l'article 31-2
6137266acd58014677425672
22 avril 1992
(Moselle), 2°) Mme Huguette S..., demeurant ... (Moselle), 3°) M. Alphonse I..., demeurant ... (Moselle), 4°) Mme Cathy XG..., demeurant ...
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