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10 345 résultats pour « 2) dessins et modeles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01556

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb51

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

Paul, 2°/ X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200809

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation; 2° Une mention dont les termes sont fixés par

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742604e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

présent arrêté, doivent être commercialisés lorsqu'ils sont en conserve, semi-conserve ou à l'état surgelé, sous les appellations mentionnées dans ladite annexe, que l'annexe mentionne dans sa division 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[E] [F], domicilié [Adresse 11], directeur des ressources humaines de BPCE, pris en qualité de mandataire des entreprises de la communauté BPCE, 2°/ à la société BPCE Lease, société anonyme, dont le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00855

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Amundi, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2)

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213f6

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

mentions exactes du cahier du couvoir (arrêt p. 13 4 et 5) ; " et aux motifs qu'ainsi, il est établi que Raymond D... s'est rendu coupable d'un stratagème constitutif de manoeuvres frauduleuses, destinées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00859

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

B..., société de droit suisse, dont le siège est [...]), 2°/ la société A...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01033

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

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CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613720d0cd580146773ee9e5

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'Habitations à loyers modérés "LA HAUTE NORMANDIE", dont le siège social est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00817

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00839

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée : 1° Soit par le comité social et économique ; 2° Soit par une commission spéciale du comité ; 3° Soit par des personnes désignées par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00038

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ Madame la directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°

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cr

613725b4cd5801467741fe69

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

le délit d'abus de faiblesse, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et 10 000 francs d'amende, la deuxième, pour remise d'un contrat non conforme par absence de désignation

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cr

61372697cd58014677426d21

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable de complicité de contrebande de marchandise spécialement désignées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00454

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

sur un utilisateur averti qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03454

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

ALD , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 222-19, 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00358

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

ALORS QUE le volet du formulaire d'arrêt de travail destiné à l'employeur n'indique pas les éléments d'ordre médical justifiant cet arrêt, ceux-ci étant protégés par le secret médical et destinées au seul

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soc

61372503cd5801467741a41f

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

l'âge de 60 ans en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail et de l'article 31-2

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soc

6137266acd58014677425672

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

(Moselle), 2°) Mme Huguette S..., demeurant ... (Moselle), 3°) M. Alphonse I..., demeurant ... (Moselle), 4°) Mme Cathy XG..., demeurant ...

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