-11-1-IV du code de commerce et 15-II de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce : 6.

assigné en « intervention forcée » par l'appelant que plus d'un an après l'ordonnance entreprise et plus de trois mois après la décision ordonnant sa mise en cause, la cour d'appel a violé les articles R. 642

celles-ci ont donc autorité de chose jugée ; que Denise Y... est donc convaincue d'avoir détourné au préjudice de la Croix Rouge Française les sommes de 14 000 francs, 21 000 francs, 24 000 francs, 10 647

une faute pour avoir omis de solliciter l'attribution des parts sociales nanties des sociétés A2S Communication et Clientsmysteres.fr dans le délai de six mois qui lui était imparti par l'article L. 642

de sorte qu'elle échappait à l'exigence de déclaration dans un délai de deux mois à compter de l'exigibilité de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641

ligne en exposant une photographie desdits objets accompagnée d'une notice, est impropre, ou à tout le moins insuffisant, à caractériser une exhibition en public desdits insignes au sens de l'article R. 645

et l'a condamné à payer à Mme Ariane Ory-Saal, avocat de Mme [D], la somme de 7 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors « qu'il résulte de l'article 37 de la loi n° 91-647

-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière des articles 274 et 292 de la directive 2009/138/CE, dite « solvabilité II », du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités

dont elle constatait la prise en charge par le cabinet de son époux avaient donné lieu à la moindre contrepartie pour celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-2 et L. 641

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement d'une amende et d'une somme tenant lieu de confiscation de 1 458 644

l'indemnité de préavis allouée à Mme Y... et de l'avoir condamnée à payer des congés payés sur cette somme, alors, selon les moyens : 1 ) que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à 3 642

prend pas fin par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641

prend pas fin par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641

Saykham X..., dont l'épouse seule se prénomme Meng, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 648 et 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 693

La société Sodec ayant été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2021, la société Auchan a déclaré une créance de 2 647 329, 64 euros après compensation avec sa propre créance sur la société

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles, 81, 145, 646

constituant le seul financement de la société précitée ; que les sommes saisies sont donc susceptibles d'être confisquées en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal ne pouvait, sans excès de pouvoir, déclarer son action à la fois irrégulière et mal fondée, par violation des articles 30, 32, 56, 117 et 648

Serge X... conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce et celles du décret y afférent et d'avoir, par conséquent, refusé d'homologuer le plan de redressement établi par M.