Nardi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société D.

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 3.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail : 9.

la désignation de Monsieur Y... comme représentant de la section syndicale, le syndicat comptait au moins deux adhérents dans l'établissement ; que l'article L.2142-1 du Code du travail (dispose) que

l'a fait alors que la charge de la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5, du Code du Travail ; TROISIEME MOYEN

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 8.

en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par Monsieur H..., ce dont résultait nécessairement la discrimination syndicale invoquée par celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail, la loi des 16 et

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Sud aérien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, 31 et 32 du Règlement des retraites de la RATP dans sa version applicable au 1er juillet 2004 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

L. 211-8 du code du tourisme dans sa rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS QUE toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme

par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur

L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prétend victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et,

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable

L. 1132-1 et L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers

2262 du code civil et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.