C. pour un article paru les 20-21 octobre 1990, et L. du chef de complicité de diffamation, la SNPC étant déclarée civilement responsable ; "aux motifs que la relation de la conférence de presse tenue

L. 211-8 du code du tourisme dans sa rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS QUE toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

[O] le 6 juin 2000 dans le cadre d'une instance précédente devant la cour d'appel statuant comme juge du divorce, la cour d'appel a violé l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil ; 2) ALORS, en toute

Nardi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société D.

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011

d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

2 et 3 du Chapitre II de cet accord, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M.

travail le 28 mai 1993 ; alors qu'elle était gérante d'un magasin, elle a été licenciée le 8 janvier 1996, par lettre ainsi rédigée : " cette mesure est motivée par votre dernier résultat d'inventaire du 20

L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que Mme Marie-Paule X... bénéficiait du coefficient 215 depuis avril 1986 et n'avait

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Lots 20 & 21 - Malbosc et de la société 47 quai du Verdanson, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la

du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre

212 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique

L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, ayant constaté la réalité de la perte en fibres invoquée par la société Iso Dumont durant la période du 1er juillet au 20 septembre

heures de délégation par mois ; l'article L 2315-3 du code du travail dispose que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme de temps de travail et payé à l'échéance normale ;