L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 13.

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 369, 414, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

885 A, 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O quater du code général des impôts (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), ensemble l'article 92 du même code. » Réponse de

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

[R] et [Y] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l&apos

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 du Code de procédure pénale (tel qu'il était applicable avant la loi n 99-515 du 23 juin 1999 créant l'article 28-1), 593 du même Code

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

) sans imputer (comme le conseil l'a fait) les primes du montant des salaires ce qui donne un montant de 298,84 € 1° Alors qu'il résulte de l'article L 3141-2 du code du travail que doivent

de l'article 1153 al. 3 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE les dommages et intérêts dus à raison

s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail ensemble de celles de l'article 1315 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du recueil des obligations déontologiques des magistrats, des articles préliminaires, 591 et 593, 668 du code

de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et d'un défaut de base légale au regard de ce même texte, le moyen ne tend

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 8.