X... sur l'intervention des ASSEDIC à verser une somme d'un montant supérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 143.11.9 du Code du travail et 2101 et suivants du Code civil et alors enfin qu'en

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 11.

a jugé les juridictions françaises incompétentes au motif que la demande qui porte sur l'obligation au paiement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du code de

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la

1134 du Code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", peu important qu'elles soient inopposables aux tiers ; qu'il résulte de l'ancien article 1792

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

Sur l'article 700 du code de procédure civile Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « ... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Denis X... et Mme Lydie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

8 et de l'article 71 § 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant, notamment, la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, qui en réserve l'exécution entre États membres

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,

1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 3121-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 45.

24 et 25 du code du travail maritime ne concernent que l'article L. 212-1 du code du travail, et n'affectent pas les dispositions spéciales des articles 24-2 du code du travail maritime et L. 212-8 du

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code de procédure pénale : M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à réparer le préjudice subi par Mme Y... du fait de l'inadéquation des travaux de reprise réalisés courant 1993