Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1, 324-2 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

par le code général des impôts (articles 54 pour les BlC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour IS et 286 pour la TVA ; qu'ainsi la requête est justifiée, et que la preuve des agissements présumés peut, compte

PIREYRE, président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° Q 20-23.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° T 17-22.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agie Charmilles

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Philippe et Charles Y... et Mme Simone Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° H 18-11.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° M 18-11.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 9° du code de commerce oblige le fournisseur de produits à communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions de l'article L. 441-6 du même

L. 450-4 du code de commerce : « I.

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée

I... a une valeur probante supérieure puisque celui-ci était expert près la cour administrative d'appel de Douai, la cour d'appel a énoncé un motif d'ordre général et a méconnu les exigences de l'article

Joly, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

1134 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du Code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2.