L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE la charge de la preuve de la contrefaçon incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en déduisant le bien-fondé de l'action en contrefaçon

L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et le § 2 de la circulaire PERS

à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale ; que cependant, dans la mesure où, comme en l'espèce, les époux Y... ne prétendent pas avoir été victimes d'une pathologie référencée à cette annexe

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

en année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil et de l'article L.1231-1 du Code du travail ; 2.

son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La MAF, demanderesse au pourvoi provoqué éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt

1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 900 et 1172 du code civil.

de l'arrêt du chef des repos compensateurs non pris, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 6°/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant qu'à partir de l'année 2007, s'applique

843 et 1993 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code; 2/ ALORS QUE s'il incombe à tout mandataire de justifier de l'emploi des fonds qu'il a reçus dans le cadre de sa mission, il incombe aux

L3121-41 en vigueur du code du travail ; qu'au regard du forfait établi en jours, l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de l'entretien annuel prévu à l'article L3121-46 en vigueur du code du travail

Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Considérant que le devoir de conseil dont les conditions d'exécution sont aujourd'hui discutées entre les parties incombe

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le dit texte, ensemble l'article A 243-1 du code des assurances et son annexe II. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des

présente affaire) ; que l'article 266 septies dudit Code, exposant le fait générateur de la taxe, est ainsi libellé : « Le fait générateur de la taxe mentionné à l'article 266 sexies est constitué par

Sur les modalités de paiement : L'article 274 du code civil prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire et l'article 275 alinéa I du même code prévoit

L. 412-2 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au simple visa d'éléments de preuve non précisément identifiés

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le principe de non-discrimination ne saurait imposer à un employeur de promouvoir