L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes

355-1 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 632 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitaient ses conclusions, si, lorsqu'il

63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la garde à vue de X... ainsi que toute la procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction

prévue au second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et tout particulièrement le droit pour toute partie de bénéficier

à la date de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles la cour d'appel a violé les articles L.650-1 du code de commerce, L.110-4, L.661-1 du code de commerce ; 6°) ALORS

L. 631-15, II, alinéa 2, et non-respect de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662-12 du code de commerce, la cour d'appel, qui, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

; sur la demande au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce [...j qu'il résulte des dispositions de l'article L. 63 2-1 du code de commerce que « sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la

, entre les mains de la SAEML Habitation Moderne ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu l'article L 632-2 du code de commerce, Que la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée par la SCI le 8 mars 2013 en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er et L. 631-8 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

de commerce, R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

; que selon l'article L. 622-1 du code de commerce applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-7 du même code, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, hormis

L. 632-1 du code de commerce ; ALORS QUE, cinquièmement, en décidant d'annuler le contrat de travail du 2 novembre 2010 comme ayant été conclu pendant la période suspecte et ayant prévu une rémunération

comme non écrite, se borne à énoncer qu'elle est " contraire à la loi " ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que les parties

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble encore l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 2/ Alors que lorsqu'elle confirme