Soutenant notamment que le juge des libertés et de la détention avait autorisé un agent de l'administration à procéder aux opérations de visite et de saisie sur la base d'une habilitation irrégulière,

général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société ZEPTER FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé

Quentin, - Les époux A..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

B..., agissant sur commissions rogatoires, les policiers ont procédé, courant novembre 2013 et septembre 2014, aux auditions, en qualité de témoins, de quatre autres cadres de la société qui ont, ensuite

la remise de l'intéressé aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté ; que relativement à l'absence de traduction de l'article 381 du code de procédure serbe, il n'est pas imposé aux autorités

l'exécution de son engagement ; que cette demande a été rejetée par un premier arrêt devenu irrévocable, cet engagement, constitutif d'une garantie autonome de la dette d'un tiers, n'ayant pas été autorisé

administrative ait refusé au syndic d'autoriser leur licenciement, été privés d'emploi et n'ont pas été repris par la SNCE ; Attendu que pour décider que le contrat de travail des salariés avait été

de la concurrence sont préalablement entrés dans les lieux par l'autre porte de la salle de réunion. 12.

Sur le pourvoi formé par la société anonyme CAPS, ayant son siège social ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé

que cette autorité interdisait au juge civil de retenir une faute sur la base des mêmes faits, de sorte que la cour d'appel aurait violé le principe de l'autorité absolue au civil de la chose jugée au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que n'ont autorité de la chose jugée dans une autre instance que les décisions précédemment rendues opposant les mêmes

X... exerçait une telle autorité sur les deux autres salariés dont elle a constaté la présence à ses côtés en énonçant que l'exercice d'une telle autorité résultait "clairement" d'une lettre de l'employeur

demeurant privé de la faculté de le repasser avant un an ; "alors que les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique réalisées par des agents de la police judiciaire s'exercent sous l'autorité

Y... et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon

Y... et la société Hôtel Moritz font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon

1 / que la décision du juge conciliateur autorisant temporairement un époux en instance de divorce à résider séparément avec son enfant mineur ne constitue qu'une mesure provisoire et n'exonère pas l'autre

Franquet, avocat de la victime et de ses parents ne pouvait intervenir à l'audience, motif pris du défaut d'appel au civil ; "alors que l'article préliminaire du Code de procédure pénale édicte que l'autorité

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de dénonciation calomnieuse contre les époux Z... aux autorités