Gouton, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [L] [S], et les conclusions de M.

et autre Défendeur : la société Diac Requête n° : 1038/25 Ordonnance n° : 90322 du 26 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Diac, ayant la SARL Cabinet Briard

1988, par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit : 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est à Chaumont (Haute-Marne), 4, place Aristide Briand

Y..., ressortissant britannique et chauffeur routier de la société Kent Trucking Ltd gérée par M. Z..., une somme dissimulée de 693 000 euros ; que les investigations ont révélé qu'à la demande de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Pierre X..., demeurant ... la Gaillarde, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Conseil régional des notaires du ressort de la

Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A)

Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de contrôler la régularité desdites pièces ; que l'ordonnance s'est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques de données internationales qui ne sont ni décrites ni identifiées, de

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Massinissa, les conclusions de M.

Pierre, Dorly, Mazars, conseillers, M.

Lesire, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1986

Pierre A..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 5°/ Mme Louisette A..., veuve X..., demeurant ... d'Ormesson (Val-de-Marne), 6°/ M.

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Compagnie Provençale Automobile, 22, cours Pierre Puget à Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

Pierre Y..., 2°/ de Mme Brigitte Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jean-Pierre Z..., demeurant ...

Dominique X..., demeurant à Plaisance Eyrenville, Issigeac (Dordogne), "Pierre Y...", en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de l'Union