Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

à construction, ne saurait être requalifié de bail à construction, bail par lequel le preneur s'engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du preneur et à les conserver en bon

(Mayotte), 2°/ la société Ingénierie béton système, dont le siège est [...]                            

X... a donné à bail précaire à Mme Y... des locaux à usage commercial ; qu'après délivrance d'un commandement de payer, il l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire ; que Mme Y... a reconventionnellement

part du bailleur, le bail à courte durée dont ils bénéficient se serait transformé en bail commercial soumis au décret de 1953 ; que sur le premier moyen, il résulte de l'examen du contrat de bail, que

, lorsque ceux-ci sont spécifiques au regard des besoins normaux de l'activité convenue ; que la cour d'appel a relevé que l'article 1-2 « destination-usage » du bail mentionnait que « le preneur pourra

spéculative de l'acquéreur ; que, dès lors, en se bornant à affirmer qu'au moment de l'acquisition, Mlle X... n'aurait pas eu l'intention de chasser les locataires et leur aurait proposé un nouveau bail

BONNE-NOUVELLE A PARIS (SCI 28) EST PROPRIETAIRE A CETTE ADRESSE D'UN IMPORTANT IMMEUBLE, DONT UNE GRANDE PARTIE DU SOUS-SOL ETAIT LOUEE A USAGE DE PISCINE, A LA SOCIETE NEPTUNA ; QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL

BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS ET DEVRA OCCUPER TERRAIN ET LOCAUX POUR LUI-MEME ET POUR LES SEULS BESOINS DE SON COMMERCE " ; QU'ELLE RELEVE QU'AU MEPRIS DE CETTE CLAUSE

été dus en cas de non résiliation du bail ; Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail au 16 octobre 2015, d'ordonner l'expulsion de la société Bao Son avec, si besoin est, l'assistance

DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL

ONT, PAR CONCLUSIONS DU 25 SEPTEMBRE 1961, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL ; QUE, PAR LA SUITE, ILS ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER JUILLET 1964, DATE D'EXPIRATION DU

A PARIS, A DONNE A BAIL A CHATJUMIKES DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE ; QUE, PAR ACTE DU 11 JANVIER 1965, CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER

S... et la SARL A Trama le 3 mai 2007 et qui a été remis à la mairie de Bonifacio pour les besoins du permis de construire des consorts W...

Gérard X... de leurs demandes tendant à la reconnaissance d'un bail rural et au paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRE QUE « il appartient à celui qui revendique l'existence d'un bail à son

second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1719.2° du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 937 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL LE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONFERE AU PRENEUR UN DROIT REEL CESSIBLE, SUSCEPTIBLE D'HYPOTHEQUE ET QUI PEUT

D'HABITATION TOUT OU PARTIE DE LA MAISON D'HABITATION " ; QUE, " PAR LE DERNIER BAIL, QUI EST DU 8 JUILLET 1964 ", X...