constatait elle-même que la délibération du conseil d'administration de l'établissement public portant nomination de M., [A] au poste de directeur général n'avait pas été annulée, de sorte que M., [A] était bel

et Bulles", qui a succédé à la société Vanelie, il était impossible à Mlle X... de parler d'une quelconque concurrence ; que le magasin "Belles et Bulles" est une solderie, qu'en matière de vêtements

qualités de représentant des créanciers de la société Center Bestiaux, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Belge

Sainte-Maxime (Var) Quartier du Bagary, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société anonyme HOTELLERIE DE LA BELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Rodelle, société de droit belge

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 janvier 2022), Mme [N] a interjeté appel de la décision d'une directrice de greffe d'un tribunal judiciaire déclarant exécutoire en France un jugement belge du 6 février

B..., chargé du lot charpente, et son assureur, la société MAAF, la société Bubble and Foam industries France, fabricant de l'isolant, et la société Axa France, son assureur ; que la société belge Bubble

La société Swib est assurée auprès de la société TVM Belgium, succursale belge de la société TVM Verzekeringen, société d'assurance de droit néerlandais. 4.

III est une société de droit belge, celle-ci a son principal établissement en France (Roubaix) et le délit reproché à Christian Y... a été commis, au moins en partie, en France, au profit de la société

légale au regard de l'article 970 du Code civil ; 4 ) qu'en afirmant qu'il résultait des attestations produites par les intimés que Mme Jeanne X... s'était plainte des détournements commis par sa belle-fille

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

des faits poursuivis ; "aux motifs que, sur la culpabilité, comme l'ont relevé les premiers juges, les explications de Mme X... ne sont pas crédibles ; qu'il n'apparaît pas vraisemblable que son ex belle-mère

. ; que les vendeurs des véhicules Mercedes C 230 K et Opel astra ont été totalement spoliés au profit du mis en examen, qui a mis l'un au nom de sa belle-soeur et s'est servi de l'autre pour payer des

d'impossibilité, en tirent les conséquences en ordonnant sa remise en liberté ; qu'en se bornant à constater que la situation dans laquelle se trouvait la personne mise en examen, incarcérée sur le territoire belge

B..., Corder, et Mme X...), démontrait qu'il n'était pas à Draguignan à l'heure de l'infraction, pas plus que sa belle-mère qui, selon la victime, aurait pourtant assisté aux actes de violence" ; Attendu

X... laissant présager la fin de cet entretien, les éclats de voix et les insultes reprirent de plus belle à la limite, me semble-t-il de la crise de nerf.

écartés des débats les témoignages ou attestations émanant des enfants dans le cadre de la procédure de divorce de leurs parents, rien n'interdit aux juges de s'appuyer sur celles émanant des gendre et belles-filles

[S], tous deux de nationalité belge, se sont mariés le 18 septembre 1982, en Belgique. 2. Le 12 mai 2020, Mme [P] a présenté une requête en divorce devant un juge aux affaires familiales.

[M] [R], domicilié [Adresse 8], 4°/ Mme [J] [H], épouse [K], domiciliée [Adresse 8], 5°/ la société Isola Bella, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu

Reims, 1er octobre 2003) fixe au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à la société civile immobilière de la Belle