du jugement critiqués détaillés en annexe » et en transmettant par RPVA le même jour un document qui, intitulé « chefs du jugement critiqués », précisait ces derniers, a néanmoins, pour dire que cette

de dispositif, la déclaration d'appel portant sur la totalité du jugement vise nécessairement le chef de dispositif critiqué ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel mentionnait « Appel limité aux chefs

au lieu habituel des rendez-vous pour les battues organisées par l'ACCA ; ils étaient informés que des sangliers seraient chassés en battue en bordure de la réserve du " bas " ; une quarantaine de chiens

Y..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de la concurrence, à procéder aux visites et saisies dans les locaux des sociétés incriminées, à l exclusion de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat national des praticiens de Mutualité agricole, faisant valoir que le médecin-conseil, chef

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 septembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2004) d'avoir dit que Alan Y... résidera en alternance aux domiciles de son père et de sa mère du samedi au samedi, les semaines impaires chez

demande est indivisible de celui qui statue sur la fin de non-recevoir ; qu'en décidant néanmoins que la cassation du chef de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 1er juin 1993 ayant débouté

de dispositif attaqué, qui était distinct du chef tranchant les contestations de l'adjudicataire à l'égard du certificat de non-paiement, n'entrait pas dans le champ d'application de l'article R. 322-

En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

Z... ont pénétré dans la propriété de B... ; que le propriétaire des chiens ainsi que son voisin M.

La société Simar a soulevé l'absence d'effet dévolutif, faute pour la déclaration d'appel qui lui a été adressée de mentionner les chefs critiqués du jugement.

Il ajoute que la déclaration ne commence pas à énumérer les chefs de jugement critiqués.

[R] [D] ont été poursuivis des chefs précités à l'occasion de leur activité d'élevage de chiens de traîneaux. 3. Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables. 4.

de jugement qu'il critique expressément ; que la déclaration d'appel de la société Normafi indiquait expressément que ce dernier tendait à la « réformation et/ou annulation de la décision sur les chefs

BROSSE ET DUPONT, partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs

X... de rédacteur en chef, sans rechercher si M.

dépend uniquement de l'appréciation portée sur l'efficacité de la délégation de pouvoirs contenue dans le contrat de travail de Philippe Y..., contrat du 28 mai 1993 ; que ce contrat confère au salarié, chef