part qu'il résulte des énonciations des premiers juges qui n'ont pas été démenties par les juges d'appel que Paul A... a abusé de sa qualité vraie de commissionnaire agréé en faisant démarcher ses clients

de l'ordre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme le montant des honoraires, alors, selon le moyen, que ne peut connaître du litige opposant un avocat à son client

en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure d'instruction prise de ce que le conseil de la partie civile n'avait pas été régulièrement convoqué à l'interrogatoire de sa cliente

limité lorsqu'il a utilisé la chose vendue ou l'a cédée; qu'en l'espèce, il était constant que les peignoirs vendus avaient été utilisés et que certains avaient été offerts par l'acquéreur à ses clients

contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats, outre la pétition des clients

600 francs le 7 août 1987 ; que, le compte de liquidation du 23 octobre 1987 ayant présenté un solde débiteur de 532 660,80 francs, la BNP a procédé à la liquidation des positions de report de son client

nettoyage par la société Trionett, entreprise de nettoyage, par un contrat contenant une clause aux termes de laquelle il s'engageait, en cas de démission ou de licenciement, à ne pas démarcher les clients

X..., celui-ci, au moment de son départ, justifiait de 118 clients sans vérifier d'après ce tableau si tous ces clients continuaient à passer régulièrement des commandes, la cour d'appel a privé son arrêt

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [Z] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que la banque qui reçoit un ordre de virement de son client, lequel souhaite

X... avait non seulement fait valoir qu'en raison de la perte du "listing clients" par M. Y..., il était impossible de vérifier le chiffre avancé par M.

en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur, au vu des informations transmises par son client

n'est atténuée que si l'installateur constate au moment de la conclusion du contrat, que son client dispose de compétences lui donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du bien

au taux légal à compter du 29 février 2016 et de la TVA au taux de 20 %, alors « que le juge de l'honoraire n'est pas habilité à se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat envers son client

pour cette raison encore, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1147 du code civil ; 3 °/ que celui qui, après avoir fait réaliser un ouvrage, le livre à son client

cassé (1ère chambre, 13 janvier 2004, pourvoi n° 00-18.051) ; que la cour de renvoi (Orléans, 9 décembre 2005), qui a également retenu la faute du notaire pour n'avoir pas attiré l'attention de ses clients

X... de n'avoir pas exécuté les instructions de se rendre à Rungis le 25 mai 1993, de n'avoir pas prévenu son employeur en cours de tournée, d'avoir refusé d'attendre auprès du client afin qu'il puisse

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de deuxième part, qu'aucune clause du contrat de travail de Mlle X..., ne l'autorisait à conclure directement un contrat avec un client

T..., ou de leur société, par un ancien client, un client actuel ou un client potentiel de la société Degest ayant eu connaissance de leur existence par un ancien client, un client actuel ou un prescripteur

;en l'espèce, la clause selon laquelle « le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation » consiste à inclure le déplacement de l'intervenant au domicile des clients

X... au questionnaire client, son profil n'était pas très conservateur mais celui d'un client qui, tout en indiquant qu'il serait très affecté par une perte financière, acceptait un risque, la cour d'appel