AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00495
9 juin 2021
9 juin 2021
Après avoir, par courriel du 18 novembre 2013, demandé à la société Croisières de lui payer immédiatement la somme de 389 861,51 euros due au 15 novembre, l'IATA, estimant ne pas avoir été payée de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02309
31 octobre 2012
31 octobre 2012
X... aurait clairement accepté sa mutation vers la Réunion, la cour d'appel a dénaturé son courrier du 1er mars 2007 en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la circonstance que le salarié
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