du 1er novembre 1990, la qualification de chauffeur GR7 coefficient 150, l'employeur avait explicitement reconnu qu'il remplissait les conditions pour obtenir cette qualité ; qu'en effet, il était clairement

l'interruption d'activité, visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, doit s'apprécier eu égard aux travaux correspondant aux fonctions habituelles pour lesquelles le salarié a été engagé" et en déduire

Z... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation de M.

convenait, eu égard à l'importance de leur engagement, des documents soumis à leur signature dont elles ne contestent pas l'authenticité ; qu'un délit de faux ou d'usage de faux ne peut être imputé à

bulletins de paie postérieurement à la notification de sa lettre de licenciement du 3 juin 1999 et qu'il avait bénéficié des avantages réservés au personnel, la cour d'appel ne pouvait refuser d'en déduire

Elles ont assigné la banque le 31 mai 2013, soit dans le délai pour agir" ; qu'en statuant ainsi, bien que les lettres adressées par la banque aux cautions les 21 mars et 7 juillet 1997 indiquaient clairement

dont la cour d'appel a constaté qu'elle était établie ; qu'en retenant néanmoins ''qu'aucune réclamation, aucune critique n'a été adressée à l'employeur le temps de la relation contractuelle'' pour en déduire

justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'ensuite, s'agissant de la somme de 389 francs correspondant aux frais de révision d'une machine à café qu'ils contestaient devoir

Y..., alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes de l'article incriminé, déduire le caractère diffamatoire de celui-ci, du fait que le journaliste avait écrit

. ; " aux motifs que la citation directe devant le tribunal de police de Nantes, délivrée au prévenu le 25 février 2000, l'a été à " Eric A..., pris en sa qualité de président du conseil régional des

des clauses générales du contrat; qu'en estimant néanmoins que l'architecte était tenu d'informer le maître de l'ouvrage du dépassement de cette estimation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

La Campagne, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'association Résidence du Bois Clair, dont le siège est ..., défenderesse à la

le protocole, la société CAP se prévaut, exclusivement, de l'origine de ses approvisionnements en emballages qui proviendraient selon elle à 91 % de la société Espaly, d'une assignation en référé délivrée

X... avait clairement demandé au tribunal de grande instance de Nanterre de "prendre acte de son désistement tant de l'instance que le l'action qui'l a engagées à l'encontre de la société Atos" ; qu'en

D... et Mme J..., sous l'égide de la gendarmerie, pour en déduire que cet échange supposait des restitutions réciproques et, partant, qu'une obligation de restitution pesait sur les premiers, sans viser

plusieurs chèques émis par la société Micotec et l'interdiction bancaire qui s'en était suivie ; que, dès lors, en affirmant, après avoir pourtant rappelé les termes de ces prétentions qui faisaient clairement

l'entrée en vigueur de la convention collective de bourse, l'employeur avait persisté à mentionner, dans les bulletins de paie du salarié, la convention collective antérieurement applicable, pour en déduire

irrrecevable la constitution de partie civile de l'association susvisée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le mémoire produit en intervention : Attendu qu'en admettant que Claire

. ; "aux motifs que le juge d'instruction a la faculté et le devoir de vérifier, par les moyens prévus par la loi et dans les limites de sa saisine, la réalité des soupçons portés contre les personnes

. fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que l'erreur de droit ne peut donner lieu à rectification ; qu'en omettant dans son jugement du 28 novembre 1991 de déduire