Qu'il résulte clairement de ce courrier que le titre de navigation du bateau a été renouvelé au nom de l'ancien exploitant à son expiration sans aucune visite de contrôle du service de la navigation qui

réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

le 9 décembre 1991, la procédure à M. le procureur de la République aux fins de règlement et que l'ordonnance de renvoi a été rendue le 30 décembre, que la copie du réquisitoire définitif qui a été délivrée

aux débats que les parties ont engagé des discussions sur la fixation des primes sur objectifs pour les années 2011 et suivantes, qu'il n'existe aucun élément de preuve établissant une manifestation claire

Y... que le 24 octobre 1994 , pour en déduire que ceux-ci étaient forclos en leur action ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer

ces actes et était tenue de continuer à payer les rentes pendant un délai de trois années, passé le délai d'un mois à compter du commandement de payer ; qu'alors qu'il est démontré par

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1986), que la Confédération des chambres syndicales des débitants de tabac a refusé de renouveler à sa date d'expiration

365, 40 euros au titre des travaux de levée des réserves ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI ne démontrait pas l'existence d'une réception, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le délai

preneur sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles ; qu'en l'espèce, le bailleur a cédé au preneur un terrain sur lequel des constructions sont édifiées, avant l'expiration

la salariée avait rédigé la lettre de démission sous le coup de l'émotion provoquée par l'imputation de fautes professionnelles et qu'elle s'était rétractée dès le lendemain, la cour d'appel a pu en déduire

du bail, ce dépôt reste acquis au bailleur pour garantir l'exécution des obligations du preneur, devenu, à compter de la cession, la société Super Chauss 34, tenue aux mêmes obligations jusqu'à l'expiration

Y... ajoutaient que ce retard dans le dépôt et donc dans l'instruction de la demande de prêt avait empêché la réalisation de la condition suspensive avant l'expiration du délai précité ; qu'ainsi la défaillance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 2013), que le permis de construire qui lui avait été délivré pour la réalisation

Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 7 jours. Il est constant que le salarié a cessé d'être exposé au risque le 3 mars 2008. Le délai de prise en charge a donc expiré le 10 mars 2008.

lui-même ; qu'en se fondant sur une attestation notariale établie en 1998, par le conseil de la société Sunkyong et signée par le président du conseil d'administration de ladite société, pour en déduire

C..., plus d'un an avant l'expiration de ce délai, sans autrement s'expliquer sur la tardiveté de cette révélation, ni sur la volonté formellement exprimée par son véritable père dans un testament du 5

d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

l'établissement et au paiement total de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, en ayant volontairement omis de déposer les déclarations de leurs résultats dans les délais

La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à compter de la date de réception ou de remise de cette lettre audit guichet.

X... au volontariat et en laissant le dossier en attente jusqu'à l'expiration de la période prévue par le PSE, l'employeur aurait nécessairement admis que le salarié pouvait bénéficier du plan et que son