Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Corret, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société civile immobilière Austerlitz, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau

devait, le 30 juin 1994, lorsqu'il a régulièrement relevé appel de l'une d'entre elles de spécifier que sa déclaration concernait également la seconde; "alors qu'en statuant ainsi, sans préciser comment

footballeurs célèbres qui avaient les yeux levés vers ce trophée avec le titre "un rêve en or" ; que la reproduction photographique de ce trophée, qui est destiné à être remis à l'équipe lauréate de cette compétition

sanctionne les manquements éventuels ; qu'en se bornant à constater l'existence de tâches consistant à effectuer, à l'aide d'un ordinateur, des statistiques de match, à les analyser, à enregistrer les compétitions

X... du fait que cette opération d'aménagement n'avait pas été correctement exécutée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui, statuant

n'avait pas subi une variabilité incessante de ses horaires de travail, la plaçant dans l'impossibilité de connaître suffisamment à l'avance quand elle devait intervenir, quels seraient ses horaires et comment

et la réalisation d'étuis et/ou habillages et composants pour coffrets à destination d'une clientèle appartenant aux secteurs de la parfumerie-cosmétique et des alcools et spiritueux, la société Socoplan

constatation par procès-verbal d'une infraction de travail illégal ; que cette prescription s'applique aux cotisations afférentes aux avantages dont le salarié aurait dû bénéficier si son employeur l'avait correctement

handicapé et bénéficiait à ce titre d'une pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne, empêchant ainsi la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir s'il a été correctement

peut constituer une " violence ", exercée sur une personne, au sens de l'article R. 38-1° du Code pénal ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le point de savoir comment

de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1987, qui l'a condamné, notamment pour refus d'obtempérer, à 3 000 francs d'amende et à deux amendes de 800 francs pour les contraventions connexes

conflit n'a été agressé que parce qu'il est français ; qu'ainsi au moment du déclenchement de l'agression l'un des auteurs a crié à ses compagnons "c'est un français, il faut frapper" "c'est un français, cognez-le

rechercher si le syndicat, qui n'a pourtant jamais exprimé un tel refus, était ou non disposé à rendre, comme il le pouvait, le raccordement techniquement possible, la cour d'appel n'a pas correctement

démissionné, il devait justifier de son préjudice ; que le conseil de prud'hommes, pour lui allouer 14 000 francs de dommages-intérêts, se borne à indiquer qu'il est resté dix mois au chômage, sans préciser comment

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société à responsabilité

motivant sa décision sur le contenu de cette lettre, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, d'autre part, en déclarant que le brouillon du 28 septembre dont on ignore comment

présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité de congés payés à un certain montant aux motifs que le calcul des congés payés n'aurait pas été correctement

) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le cadre d'un jeu sportif fondé sur l'émulation, le fait pour ceux qui sont occupés à se distraire et sont excités par la compétition