d'aucune des énonciations de la promesse d'embauche, seule de nature à engager contractuellement l'ONF, que le contrat de travail aurait dû être un contrat de travail à durée déterminée et encore moins

de recours applicables aux contrats de la commande publique, le juge prononce la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance

E... et plusieurs salariés de la société Air France, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ces contrats en contrats

une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat, n'empêche pas la partie qui sollicite la requalification dudit contrat en contrat de travail de saisir directement

pourtant été conclus l'ensemble des contrats avec les sociétés du groupe Lavalin et tout particulièrement les cinq contrats signés en 2011-2012, l'ensemble constituant une relation commerciale établie

l'objet d'un contrat dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un autre contrat, la résiliation du second entraîne

n'a pu donner de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 du contrat de franchisage que pendant toute la durée du contrat

emploi-solidarité d'une durée d'un an suivis de trois contrats emploi consolidés de la même durée ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une

de travail, ne pouvait donc en tout état de cause révéler une continuation du contrat de travail au-delà du 24 mai 1995 ; que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un contrat de travail au-delà

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2017 de demandes tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée pour manquement de l'employeur à son obligation de

conclusion du contrat.

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

des droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en cas de requalification du contrat de mission ayant lié le travailleur temporaire à l'entreprise de travail temporaire en contrat

contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

B... pendant plus de huit mois, contrat rompu d'un commun accord, puis engagé par M.

le cas des contrats à durée déterminée conclus comme en l'espèce par l'employeur pour pourvoir au remplacement de salariés absents; qu'en considérant que le contrat de travail à durée déterminée n'avait