(D51) de déterminer avec précision les pièce en cause ; que quelque soient ces pièces, force est de constater que par courrier du 10 septembre 1996 l'avoué Me Y... faisait connaître à l'avocat Me Z.

; que dans l'hypothèse où le point de départ d'un délai est fixé au jour de la réception d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, ce délai ne peut courir que du jour où la partie qui doit

Pour rejeter le recours de l'allocataire, le jugement relève que si le courrier du 13 septembre 2017 ne notifiait pas valablement à l'allocataire la pénalité, faute d'émaner du directeur de la caisse,

survenu le 1er mars 1998 dans des locaux situés à Loyettes (Ain), la société Siged et la SCI Rhône-Alpes, propriétaire des murs, ont assigné l'assureur, CGU courtage, devenu Gan Eurocourtage, et le courtier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société EIC financement, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau Vousfinancer

dont il résulte, selon elle, que la société SCM Bessac aurait négocié le prix du transport directement avec la société Transports et Locations Courcelle ; que si la société CSM Bessac a, par un courriel

X... dans la remise du courrier, a fait supporter l'intégralité de la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement sur le seul employeur, en violation des dispositions de l'article

simples du 11 septembre 2017, faisaient valoir que les courriers recommandés du 24 avril 2018 produits par leur adversaire étaient accompagnés d'un avis de réception portant la même signature, ce dont

[C] [Z] coupable des faits poursuivis alors que son avocat avait transmis, par courriel, à la juridiction, une demande de renvoi à laquelle le tribunal aurait dû répondre. Réponse de la Cour 5.

Le troisième motif de la lettre de licenciement a été articulé comme suit : "Vous introduisez votre courrier par "un simple courrier sera plus efficace qu'une fébrile réunion en table ronde" : cette phrase

L... ne démontrait pas que le courrier adressé par la société [...] à la société V.

lui demandant de manifester sa marque d'intérêt, puis un second courrier, le 18 mars 1992, qui prend acte du souhait exprimé d'une réservation d'OBSA et indique que la documentation juridique lui sera

. ; "aux motifs que : "à raison de ses fonctions au sein du Cercle destinataire de l'envoi d'Alain X..., Jacques Y... était habilité à ouvrir ce courrier en date du 27 février 1997 ; que l'article 35

saisis sur l'ordinateur de Me T... et notamment les courriels échangés entre avocats en dépit de l'accord général du procureur adjoint concernant tous ces courriels sans opposition de principe du juge

point de départ de ce délai, et qu'en application de l'article 200 du même code, « en l'absence de spécification d'une date d'entrée en vigueur de la prescription, le délai de prescription commence à courir

de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, que la société Pna Aerial avait « adressé des courriers

constatations de l'huissier qui avait vérifié l'exactitude du domicile du prévenu ; que la signification en mairie effectuée le 10 octobre 2000 devait donc être considérée comme valable et le délai d'appel courait

de la vérité ; qu'en effet, s'il est indiqué, par le receveur de Bu, que ce centre conservait pendant dix ans les pièces comptables, ce même témoin a également précisé que les dossiers de "garde du courrier