Debacq, avocat général ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° K 14-14. 256 formé par la Direction

Debacq, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise porte sur "la conformité des dispositions de l'article 18-6, 6°, de la loi n

contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense ; que si cette personne n 'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par

Il n'en est autrement que si l'avocat se désiste, de façon non équivoque, de sa demande de renvoi avant la tenue du débat contradictoire. 14.

avait pas versé cette indemnité ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 7 juin 1999) d'avoir rejeté leur demande

X..., Aimé de Y..., demeurant tous trois Grosse Montagne, 97129 Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit du Département

Z... a versé aux débats et invoqué dans ses conclusions d'appel une attestation du 15 mai 1985 de M. F..., affirmant avoir entendu M.

Y..., à lui payer une certaine somme correspondant à la valeur de la quantité de gaz laissée dans une cuve lors de son départ des lieux loués ; Attendu que M.

, la cour d'appel a analysé de façon indépendante les divers éléments que la salariée a versés aux débats ; qu'elle a en effet d'abord examiné les circonstances entourant la rupture conventionnelle puis

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux demandes formées au titre du préjudice matériel par le département des Bouches-du-Rhône, partie civile.

notamment déclaré : "En général, je ne conserve pas les matières explosives; celles qui se trouvaient dans mon appartement provenaient de recherches effectuées pendant les vacances, je comptais m'en débarrasser

en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, tel que défini par l'article 22.4, et non comme en l'espèce en cas de départ à la retraite volontaire, défini par l'article 22.3, cependant

pour permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ; qu'en ordonnant la production du contrat d'architecte sans réouverture des débats et sans nouvelles conclusions, la cour d'appel a violé les

moyen, que Mme Y... se bornait en appel à demander la réduction de la pension alimentaire mise à sa charge sans demander l'infirmation de l'ordonnance, en ce qu'elle avait fixé au 6 juillet 1998 la date

X... et dix-neuf salariés ont saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel, après avoir retenu que la pratique consistant pour les salariés

derniers prendraient tous les travaux à leur charge quels que soient ceux-ci, y compris ceux réservés au propriétaire", qu'à ce bail était joint un état des lieux établi le 15 janvier 1998 lors du départ

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme O... visant à faire déclarer irrecevable comme prescrite la demande de M. T...

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M.