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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f7cd580146773f91bd

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat du

Source officielle

Page 22 sur 1748

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CC

soc

61372380cd5801467740aa1a

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00234

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[V] étant désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00324

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Selon ce texte, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00785

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Selon le premier de ces textes, la notion de groupe au sens du premier alinéa désigne une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle, dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212cb

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

SA Sider-Oxydro fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'en vertu des principes généraux du droit public, une délégation de compétence ne devient

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426195

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

que Michèle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'en vertu des principes généraux du droit public, une délégation de compétence ne devient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00102

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si cette entreprise devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, son comité social et économique d'établissement désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00207

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

O... opposable au liquidateur, l'arrêt relève que la désignation de l'administrateur n'avait pas ôté au débiteur le pouvoir d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration et

Source officielle
CC

civ1

61372516cd5801467741ae29

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel doit exécuter les obligations

Source officielle
CC

civ1

61372516cd5801467741ae2a

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel doit exécuter les obligations

Source officielle
CC

civ1

61372517cd5801467741ae2b

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel doit exécuter les obligations

Source officielle
CC

civ1

61372517cd5801467741ae2c

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

propre l'obligation de transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient

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CC

comm

61372316cd580146774053cd

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

nécessairement engagé à ne plus vendre d'agglomérés car il s'interdisait d'exploiter un fonds de commerce analogue ou semblable à celui vendu, cependant que la cour d'appel constate que le fonds vendu était désigné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00426

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

des interventions sur les matériels dont Enedis avait la responsabilité que celles limitativement définies à l'article 5.1.1.1 des conditions générales, (tandis que) les travaux sur les postes-sources

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00535

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[M] avec la société Vivement photo et, en conséquence, de le condamner à lui payer la somme de 15 066,57 euros, alors « qu'en cas de redressement judiciaire simplifié le débiteur poursuit seul l'activité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201103

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

d'un expert à la suite d'un sinistre », sans rechercher s'il était mentionné au titre des causes ordinaires d'interruption, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00651

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours susceptible d'être interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201198

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il résulte de ce texte que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé. 9.

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CC

cr

613725becd58014677420324

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

1994 ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de faiblesse pour faire souscrire à la victime un engagement, sous quelque forme que ce soit, suppose que la victime s'engage auprès du démarcheur et devienne

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