TENDANT A L'ATTRIBUTION DES RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'ORPHELINS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 18 JUIN 1976 ET QU'ELLE DECLARAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT

A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES EN FAISANT VALOIR QUE SON MARI AVAIT CONTRACTE AU COURS DE SON TRAVAIL LA LEPTOSPIROSE, MALADIE PREVUE AU TABLEAU

AFFUTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DUC-LAMOTHE, LEDRU A ETE PRIS D'UN MALAISE D'ORIGINE EPILEPTIQUE AU COURS DE SON TRAVAIL ET EN TOMBANT SUR LE SOL S'EST FRACTURE LE CRANE, BLESSURE QUI A PROVOQUE SON DECES

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU DERNIER ACTE DE PROCEDURE AUGMENTE DE SIX MOIS EN RAISON DU DECES

D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR LE CREDIT LYONNAIS AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ET DE LA COMPAGNIE FEDERALE ; QUE CE CONTRAT, QUI, GARANTISSANT, EN CAS DE DECES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 avril 2013), que la société Pulvorex a confié la décoration de flacons destinés au

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme [W] à faire cesser le trouble de jouissance résultant de la vue directe du deck sur la véranda de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPRL Décoration Design, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Declé cuisines, société à responsabilité limitée, dont le siège est

18 JUIN 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSTATEE AVANT LE 1ER JANVIER 1947, DONT LE DECES

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON FILS ANDRE X..., DECEDE LE 29 JANVIER 1970, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT BIEN FONDEE EN SA DEMANDE

TROUVE MORT LE 28 JUILLET 1973 SUR LA ROUTE A PROXIMITE DU CYCLOMOTEUR A L'AIDE DUQUEL IL SE DEPLACAIT POUR FAIRE DES COURSES, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES

AYANT REFUSE QU'IL SOIT PROCEDE A L'AUTOPSIE DE SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL EN FAISANT VALOIR QUE DAME X...

TRAVAIL DE BUREAU AVEC HORAIRE REDUIT, IL EST DECEDE SUBITEMENT A SON DOMICILE LE 11 FEVRIER 1975 ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DIRE QUE LA SNCF DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LE DECES

TEXTES QUE LES TRAVAILLEURS ALGERIENS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE ET LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE OUVRENT DROIT AUX ALLOCATIONS PREVUES EN CAS DE DECES

RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE LAQUELLE AURAIT DETERMINE LE DECES A 80% SE SERAIT CONTREDITE, ET QUE LA COUR AURAIT DU FIXER LA PART DE CETTE PREDISPOSITION DANS LA REALISATION

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N° R 07-11.404 et N° A 07-13.184 ; Donne acte à la société Rhône Sud est décoration du désistement

LENDEMAIN, 1ER MARS, VERS 10 H 30, IL ETAIT MORT SUBITEMENT, TANDIS QU'IL PRENAIT UN BAIN A SON DOMICILE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES