Loïc X... le Ray, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la Chambre d'Agriculture, dont le siège est .... 646,

compter de la notification de la décision ordonnant la radiation ; que la cour d'appel a constaté que, saisi d'une demande de radiation en date du 19 février 2018, le conseiller de la mise en état avait radié

il est affecté, a été ramené de quatre semaines en été à trois semaines, la quatrième semaine étant programmée durant une période de vacances scolaires de sorte que cette quatrième semaine fixée en dehors

qui s'est déclaré territorialement compétent, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes du domicile du salarié n'est territorialement compétent que si son contrat de travail est exécuté en dehors

constitution de partie civile, alors « qu'en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DEF, dont le siège est ..., 2°/ M.

pas effectué de tournée à l'étranger depuis une longue période ; Georges D... a fait preuve de négligence dans l'exercice de sa mission de contrôle, durant les mois qui ont précédé l'installation du décor

de l'Union européenne est valide ; qu'en effet, ce n'est que si le contrat s'exécute totalement dans un établissement situé en France ou en dehors de tout établissement que les dispositions d'ordre public

A DECO-LOISIRS à Coudekerque, de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer des témoins et notamment les salariés de la S.

des présomptions graves, précises et concordantes permettant de tenir pour avéré que le procès-verbal de carence du 28 mars 1995 portant sur l'élection des délégués du personnel, avait été dressé en dehors

La SCI a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 23 juillet 2012. 2.

000 francs d'amende, ainsi qu'à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, la somme de 79 688, 75 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que, la SARL X... a été radiée

d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de la péremption d'instance, a violé l'article 388, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'instance est suspendue par la décision qui radie

sérieuse et pour inobservation de la procédure de licencient, et d'une indemnité de préavis ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir requalifié la rupture du contrat de travail en dehors

I... des heures de délégation posées par ce dernier en dehors du temps de travail, ainsi que des primes et indemnités afférentes.

le contrôle douanier réalisé le 3 janvier 2023, alors : « 2°/ que la réalisation injustifiée d'un contrôle douanier en l'absence de toute raison de suspecter la commission d'une infraction et en dehors

vols commis au préjudice de la société Ducros et débouté cette dernière de sa demande formée au titre de l'action civile ; "aux motifs que les vols reprochés à Bonnet résultent des accusations de Deloos

X... de s'être rendu sur le lieu de travail en dehors des horaires de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si celui-ci ne s'était pas rendu