Y... devant un tribunal français pour voir ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce rendu par le tribunal de première instance de Marrakech (Maroc) le condamnant à lui verser diverses sommes ; Attendu

Lorsque le feu est passé au vert, j'ai avancé et j'ai dépassé le passage à niveau. C'est alors qu'un véhicule de marque Peugeot modèle 206 de couleur noire m'a dépassé.

de Nanterre pouvait donc à bon droit requérir l'ouverture d'une information le 23 septembre 1996 ; que la décision d'ouvrir une information relève de la seule analyse du procureur de la République ;

X...avait été conduit sur le sol français, sans répondre aux écritures de M.

REPONSE, L'ATTEINTE A LA FOI ATTACHEE A L'ACTE D'UN NOTAIRE ETRANGER NE PEUT PORTER PREJUDICE A L'ORDRE SOCIAL FRANCAIS NI CARACTERISER UNE INFRACTION AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ; " ALORS QUE, D'AUTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ET STATUER A BREF DELAI, C'EST-A-DIRE DANS LES CINQ JOURS DE LA COMMUNICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE DEFEREE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPTE TENU DE SA

EST AUX PAYS-BAS, LA PROPRIETE DES BREVETS OU DE DEMANDES DE BREVETS CONCERNANT UN MATERIAU DE CONSTRUCTION DONT ILS ETAIENT LES INVENTEURS, POUR LEUR EXPLOITATION DANS LES PAYS DU BENELUX ET LA REPUBLIQUE

En application de l'alinéa 3 de ce même texte, après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par le demandeur et il ne peut plus être déposé de mémoire.

ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, AU MOTIF QU'IL AURAIT DETOURNE DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE DES SPIRITUEUX ET DES CIGARETTES EMBARQUES EN FRANCHISE

2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 453 F-P+B Pourvois n° A 18-14.125 et F 18-15.855 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

française et celui de la République Arabe d'Egypte définit les règles applicables en matière d'entraide pénale internationale entre les deux états et, notamment, par ses articles 2, 3, 12, 13 et 17 ;

publiques, aient une origine illicite ou frauduleuse, qu'en effet, s'il n'est pas sérieusement contesté que les données informatiques versées au soutien de sa plainte par l'administration fiscale française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt