., que les éléments de preuve produits par les exposants ne permettraient « pas d'établir une possession trentenaire depuis [la] construction [du hangar] qui soit conforme aux conditions légales ci-dessus

des débats est instaurée pour protéger l'identité et la personnalité du mineur et que sa violation fait nécessairement grief aux intérêts de celui-ci, a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus

2016 ; qu'en ne visant pas ce mémoire dont il n'est fait aucune mention, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de cassation à même de vérifier si les prescriptions substantielles ci-dessus

serait susceptible de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre de ces deux sociétés et de l'ensemble des sociétés visées ci-dessus

les éléments de la cause, les faits étant constants et établis (arrêt p. 3, considérant unique) ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits visés ci-dessus

d'insuffisance ou de contradiction de motifs ; qu'en prononçant la mise en accusation d'Eddy X... devant la cour d'assises pour meurtre et pour les délits connexes de vols et escroqueries au motif ci-dessus

(arrêt attaqué, page 3, dernier paragraphe) ; "alors que constitue une agression sexuelle "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise" ; que, par les motifs ci-dessus

débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises ; que, dès lors, à défaut de toute précision, les mentions rappelées ci-dessus

Il a reçu les observations de l'accusé et des témoins" ; "alors que, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre ; qu'il résulte des mentions ci-dessus que les témoins étaient ensemble lorsqu'ils

s'abstenant de rechercher si, eu égard aux fonctions de direction exercées par le salarié et à ses responsabilités dans des transactions immobilières, son honnêteté et sa probité ne devaient pas être au dessus

avoir constaté qu'elle faisait suite à la proposition de deux logements au moins répondant auxdites conditions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions ci-dessus

violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que s'il était jugé que la connaissance par le cessionnaire des clauses du contrat cédé était nécessaire pour que se réalisât l'indivisibilité décrite ci-dessus

déterminée prend fin, soit par la volonté des parties, soit en cas de faute grave ou de force majeure, et que le contrat de travail à durée indéterminée prend également fin pour les cas énoncés ci-dessus

frère de la victime ; qu'il en résulte que le requérant ne mérite nullement la faveur qu'il sollicite ; "alors que la chambre de l'instruction aurait dû rechercher si, nonobstant les éléments ci-dessus

obligatoire, avant les explications du ministère public et des parties, et avant la clôture des débats, le président de la cour d'assises a anticipé sur le résultat de ceux-ci et a méconnu les textes ci-dessus

pénal l'ayant condamné pour les faits objet de la poursuite ; qu'en se dispensant de répondre à cette demande du mis en examen, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus

que l'un d'eux avait pourtant remarqué que la porte était ouverte depuis début avril et avait commis une grave négligence en ne le leur signalant pas ; que les locataires des appartements situés au-dessus

l'administration fiscale n'avaient fait mention dans leurs conclusions d'une telle exception et que c'est la cour d'appel de Douai qui l'a relevée d'office après avoir invité les parties à s'expliquer dessus

par les juges du second degré, le recto de l'acceptation renvoyait aux conditions générales figurant au verso ; qu'en omettant de rechercher si, du fait du renvoi aux conditions générales figurant au-dessus

l'avenant du 3 février 1950 que les indemnités de départ et d'installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage, sont dus aux agents "qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus