X... des sommes à titre de salaire pour la journée du 15 août 1986, de congés payés et d'indemnité de précarité, alors selon le moyen, que les congés payés et la prime de précarité dite de "fin de contrat

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite "Syntec

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance dite de Villers-Cotterets d'août 1539, de l'article 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, telle que codifiée aux articles L. 17 à L. 21 du Code des boissons avec l'article 59 du traité de Rome et avec la directive 89/552 CEE du 3 octobre 1989 dite

statut de baux commerciaux ; Attendu que la société Aquabogan fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner à remettre les lieux en état, alors, selon le moyen, "que la convention dite

B..., l'arrêt retient qu'en l'espèce, la caisse a reçu une déclaration de maladie professionnelle pour « sciatique L5 droite par hernie discale » diagnostiquée selon certificat médical initial du 5 mai

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Centre de Diététique et de Gériatrie "

par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit : 1°/ de Monsieur Raymond D..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 2°/ de la SOCIETE DE FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DIETETIQUES

Claude X..., exerçant un commerce sous la dénommination La Française de santé et diététique, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juillet 1992

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DISTILLERIE DE L'ETANG (LA SOCIETE) EN SA QUALITE DE

La Brasserie du Mont Blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée [Adresse 2] distillerie du Mont Blanc, a formé un pourvoi le 5 janvier 2026 suivi d'un

5 000 francs hors taxes par insertion outre l'avoir condamné envers chacune des parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les produits diététiques

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la Société atlantique diesel service.

Daniel X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Diesel Energie, demeurant ... V au Havre (Seine-Maritime), 2 / M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Diesel

PIANTO-K-FE INDUIT L'ACHETEUR DU FLACON A PENSER QU'IL SE PROCURE UN REMEDE COMPORTANT DES SUBSTANCES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES QUI LUI CONFERENT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE

la cour d'appel a rejeté sa demande de rappels de salaire inhérent à cette requalification ; qu'on ne peut lui opposer la signature d'un accord collectif créant une nouvelle catégorie de personnel, dite

autre somme à titre de prime de régularité, alors, selon le moyen, que, respectivement les articles 34 et 35 de la convention collective de fabrication de l'ameublement accordent aux salariés une prime dite

interprété de façon erronée la convention collective, retenant une notion d'agent technique qui n'y figure pas, d'avoir abusivement constaté que la prestation refusée par le salarié n'était pas conforme à la dite

cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er juillet 1983 au 31 décembre 1988 ; Attendu que le CCA fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de remise de la fraction dite