Marcel B..., domicilié ..., agissant en qualité de mandataire spécial de la société UNOFI crédit, 2 / de la société Hervet Créditerme, élisant domicile en l'étude de M.

représenté par son syndic, le cabinet Gabriel Brun, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Fideicomi, venant aux droits de la société Immoffice, société anonyme, dont le siège est ..., élisant

[B] [C], élisant domicile au cabinet de Mme [V] [S], Le dix avocats, [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, domiciliée [Adresse 1], 2°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, domiciliée [Adresse 4], élisant

Antonio Z... et Mme Elisa X... représentant son fils Jean-Charles X... et ne comportant aucune mention manuscrite à l'exception de la date de la signature des intéressés est ainsi rédigé : " Je soussigné

l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section, accidents de travail A), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est [...] , élisant

supplémentaire) au profit de la société FERICH INTERNATIONAL, dont le siège est sis : 414, Asian House, ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et élisant

épouse Y..., demeurant société Fierbay Bharwani et Cie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. le Procureur général, élisant

Michel X..., élisant domicile au siège de la société Alico, Tour American international, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 28/ du syndicat CFDT assurances, syndicat du personnel des organismes de la

de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement, de développement, d'équipement de La Réunion (SEMADER), dont le siège social est rue Eliard

siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société France Télécom, dont le siège est ... et élisant

Y..., C 296 n°4 à Erzincan (Turquie), élisant domicile en l'Etude de Mes Blindauer et Bourgun, avocats ..., 67200 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Metz

Dany X..., élisant domicile au cabinet de M.

et Zolotarenko, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AMG Technologies, 2°/ à l'Unedic, dont le siège est [Adresse 2], gestionnaire de l'AGS, élisant

[N] [Z], domicilié [Adresse 3], élisant domicile au cabinet d'avocat de M. [E] [O], [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 7], pris en qualité de gestionnaire de l'AGS, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, élisant

Jean-Paul Paoli, 2 / Mme Marie Jeanne Elisa Paoli, demeurant Fiori di Toga, bâtiment C, 20200 Bastia, 3 / Mme D... Marie A..., épouse C..., demeurant ..., 4 / B...

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'Eliséo X...

T..., tous les dix élisant domicile chez la société BM sidérurgie Lorraine, [...] , 12°/ à l'organisation syndicale FNCR, dont le siège est chez la société BM sidérurgie Lorraine, [...] . 13°/ l'organisation

litige opposant : 1°/ l'AGS, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, 2°/ l'Unedic, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant