pour décider du contraire, énoncé que les documents non communiqués auraient été signés de Daniel X... et que celui-ci en connaissait le contenu sans répondre à l'argumentation péremptoire de celui-ci faisant

, étant précisé qu'à compter de juillet 1990 la société Menveux a réglé les mensualités correspondant au prêt ayant permis l'achat de l'appartement, lesquelles se sont élevées, à la date du dépôt du bilan

part, pour un loyer annuel de 18 000 euros, un bail portant sur un terrain nu affecté à usage de carrière ; qu'au soutien sa demande de requalification de l'ensemble en bail rural, la société Hosaje faisait

, que leur offre de rachat du 18 mai 1992 faisait figurer au passif les acomptes perçus sur chantier en cours et les dépenses prévues à ce titre pour 4 550 millions de francs et que, sans doute pour

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° V 18-11.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

valoir que les dividendes litigieux distribués ne pouvaient être qualifiés de dividendes fictifs en ce qu'ils étaient, pour le moins depuis 1998, inscrits aux bilans de la société, lesquels avaient été

(déclaration de Brigitte Y...) ont fait le choix de doubler le volume de leurs achats de marchandises en 1994 en le faisant passer de 3 443 569 francs en 1993 à 7 028 593 francs en 1994, de multiplier

X... faisant valoir que les griefs invoqués inexactement et tardivement contre lui n'étaient qu'un leurre, son licenciement ayant été dicté par des considérations économiques ; que la société Sease connaissait

., les fonds nécessaires à la confirmation de commande n'ont jamais été adressés au constructeur par la société Chantiers Vanek, de sorte que la commande ne peut être considérée comme ferme ; qu'en faisant

André B... doit être mal à l'aise mais il est surtout mal placé pour critiquer mon bilan de sortie" ; - à FR 3 : "Premier mandat de M. D..., il ne s'est rien passé, on a géré en bon père de famille.

ampliatif), Mme X..., par décision du conseil d'administration du 7 mars 1989 (pièce versée au mémoire ampliatif), est reconnue comptable par son employeur : le conseil d'administration ("comptable faisant

X..., expert-comptable, dans l'établissement du bilan de son entreprise pour l'exercice 1991, et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la somme de 53 133 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part

valoir que le bilan au 31 décembre 1991 de la société devait faire apparaître un résultat courant avant impôts négatif de 2 309 527 francs et une perte nette de 1 519 421 francs, raison pour laquelle

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Ils ajoutent que l'inscription de la société [5] à l'actif du bilan intermédiaire de la société [1] du 23 juillet 2015 a elle aussi faussé la présentation de la situation comptable de cette dernière et

(pièce n° 12 A) ; que toutefois il est ainsi démontré que la société Robert X... fabrique ou fait fabriquer des marchandises dans ce pays ; que la société Robert X... a augmenté son poste de bilan "achat

, argués de fonds, des exercices 1985 et 1986, tels que visés par la prévention à l'égard d'Hamed Z..., ni, moins encore, du seul bilan de l'exercice 1986 reproché à Jacques Ricard et Marc A... en tant

normalement son travail, "aux mêmes fonctions, même emploi, même qualification, même rémunération qu'antérieurement", les bulletins de salaire lui ayant été remis à compter de sa reprise d'activité et faisant

, pour considérer qu'il ne serait pas établi que Mme [H] [B] puisse exploiter sans autorisation préalable et annuler le congé, que, malgré la demande qui en a été faite au cours de l'instance, aucun bilan

extraordinaire du 1er janvier 1991, enregistrée le 30 juillet 1991, la somme de 95 500 000 francs a été incorporée au capital de la SNC, la contrepartie de cette augmentation de capital étant inscrite au bilan