AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jack Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège

(Jacky), contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles

C..., la société Jackson, M. et Mme D..., la société Vincennes Mirabeau et du commissaire du gouvernement du Val-de-Marne ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars

Jackie Y... n'aurait jamais dû percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi puisqu'il n'aurait pas rempli ab initio la condition pour en bénéficier à savoir la qualité involontairement perdue de

PIERRE JACOB S'EST FAIT INSCRIRE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) LE 28 NOVEMBRE 1958, EN DECLARANT ETRE EMPLOYEE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL DANS L'ENTREPRISE DE MEUNERIE

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer Jacki

Jacky A..., 2 / Mme Sylviane Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B, 2e section), au profit : 1

Jacky Y..., demeurant précédemment à Châlons-sur-Marne (Marne), ..., et actuellement Dorchster ouest, appartement 1010, Montréal, Québec H3, H2, SI (Canada), 2°/ la société anonyme Marnaise de construction

Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de l'association Creuse Sport Promotion, dont le siège est ...,

d'assurance maladie de Dunkerque, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que Jacky

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, à titre de peine principale, à des mesures de publication et

Y... ont assigné la société Editions Jacob-Duvernet devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre intitulé « Le Front national des villes et le

nature frauduleuse des fonds détenus par courriers des 10 et 16 juillet 1987, et surtout par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 1987, adressés par Dominique Y..., Marc X..., frère (de Jacky

ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, L'ENSEMBLE ROUTIER DE L'ENTREPRISE JACOB, CONDUIT PAR X..., AU MOMENT OU Y..., AYANT FAIT UN QUART DE TOUR SUR SA GAUCHE, S'ENGAGEAIT SUR LA VOIE ADJACENTE ; QUE DAME

Jacky YV..., demeurant ..., 82 / de M. Tony ZW..., demeurant ..., 83 / de M. Yves ZX..., demeurant ..., 84 / de M.

X..., auteur d'une sculpture intitulée « Bob le chien » ou « Lost dog », estimant que la sculpture dénommée « Jack le chien » attribuée à Mmes Y... et Z..., reprenait la combinaison d'éléments caractéristiques

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Black Jack

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du Tribunal de commerce de NIMES du 24 mars 1998 ayant condamné Monsieur Jacky Z... à payer à Monsieur Claude

à lui payer une certaine somme au titre d'une dette contractée auprès de la société Jack distribution, l'arrêt retient que la société soutient que l'apport en compte d'associé de M.