Mme [T] [N] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel doit expressément mentionner les chefs de jugement critiqués pour opérer

[O] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que l'acte d'appel ne devant contenir que les chefs de jugement expressément critiqués, la mention de l'objet

[U] et [N] [Z] font grief à l'arrêt a de juger dépourvue d'effet dévolutif leur déclaration d'appel du 4 mars 2022, alors « que si la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de la demande, cette obligation

[M] fait grief à l'arrêt de juger que la déclaration de nationalité française souscrite le 18 octobre 2005 est irrégulière, d'annuler la décision du 26 septembre 2006 ayant enregistré la déclaration, de

avoir retenu que la société employeur avait, d'une part, rempli son obligation de formation et d'adaptabilité de sa salariée et que, de l'autre, elle lui a proposé du travail, la cour d'appel qui, pour juger

prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique que si l'engagement de celle-ci était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que, pour juger

non avenu le jugement précité, juger nuls et de nul effet les actes d'exécution réalisés en vertu de ce jugement, ordonner la mainlevée des inscriptions prises au service de la publicité foncière de Rennes

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que seules les demandes formées pour la période antérieure au 14 mars 2009 étaient prescrites et en conséquence d'allouer diverses sommes au salarié, alors « qu'aux

a été rendu en fraude de ses droits ou s'il fait état d'un moyen propre, distinct de ceux pouvant être invoqués par l'ensemble des créanciers ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger

[M] pour juger qu'il devait payer, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, la somme de 100 000 euros à M. [O] et MM.

d'une action en revendication, la cour d'appel a violé l'article 1180 du code civil ; 2°/ que la nullité absolue d'un contrat peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt ; que, pour juger

violé l'article 1304 du Code civil ; 3 / que la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle , si bien que s'agissant de la protection du patrimoine de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait juger

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite sa demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé, alors « que le point de départ du délai de prescription de deux ans, prévu

[S] stipulait qu'il n'était « pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » ; qu'en retenant, pour juger que le bail conclu entre M.

, son exercice peut dégénérer en abus ; que l'existence d'un tel abus doit être apprécié au regard des informations dont l'assuré disposait au jour où il a exercé l'action en renonciation ; que pour juger

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 115 du Code de procédure pénale; Attendu qu'Emile X... ne saurait se faire un grief de ce qu'un avis ait été adressé à tort à Me Krief

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

correspondant au paiement d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que la demande, qui tend à faire juger

leurs préjudices et que M. et Mme [L] ont appelé en garantie cet assureur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de juger