récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

été délivré à l'encontre des époux Y..., par Mme Salmon-Pomaré-Vedel et onze autres "se disant" porteurs de grosses exécutoires tirées d'un acte de prêt établi le 2 juin 1987 en l'étude du notaire Lejeune

directe contre la société Tagore, laquelle, en présence de conflits de créanciers, n'a payé ni la BPC, porteur des effets, ni le commissionnaire en douane ; que la BPC ayant assigné en paiement des lettres

X..., engagé le 26 septembre 1989 par la société Transports Joly, en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief

que les parties étant toujours en différend sur la consistance des marchandises vendues, une nouvelle réunion a eu lieu le 8 septembre 1982 à la suite de laquelle elles ont à nouveau correspondu par lettres

Papeete, 8 juillet 1993) d'avoir annulé la désignation de Mme A..., en qualité de déléguée syndicale A tia i mua, au sein de la Compagnie générale polynésienne de nettoyage industriel, au motif que la lettre

de Mme Z..., qui ont opposé l'extinction de cette servitude par prescription ; Attendu que Mme A... et Mme Z... font grief à l'arrêt de se fonder, pour accueillir la demande, sur les termes d'une lettre

, même si elles n'étaient pas rapportées dans la lettre de licenciement, invoquer ces sanctions ; qu'en statuant ainsi, alors que seuls peuvent être examinés en cours de procédure les motifs contenus

motif précis emporte présomption d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les faits objectifs et précis de nature à faire perdre la confiance de l'employeur n'ont pas à figurer dans la lettre

de licenciement était motivée par la suppression du poste et découlait du prononcé de la liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en énonçant que le motif invoqué

Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Siagat, l'arrêt retient que la lettre recommandée du 10 mars 2021 adressée par le greffe et notifiant le jugement a été réceptionnée par la Siagat le

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bourges, 14 novembre 2005) et les productions, que la société Manufacture de plumes et duvets du centre (la société MPDC) a tiré des lettres

X... une lettre recommandée avec accusé de réception, retourné avec une signature datée du 2 août 2017 qui n'est pas celle de M.

Y..., engagé le 1er octobre 2001 en qualité de directeur de l'établissement Tremplin 04 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives, a été licencié, par lettre du 11 mai 2011

"aux motifs que "Me X..., conseil de Jean-Claude Y..., a interjeté appel, le 5 janvier 1996, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction en date du 27 novembre 1995, notifiée le jour-même par lettres

pleinement valide ; qu'en l'espèce, que la date du 28 mai 2001 étant celle de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement de M.

que vous avez été en arrêt de travail pour maladie pendant plus de 8 mois, ceci provoque des perturbations dans l'organisation de la production" ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement faisant

de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de licenciement, encore faut-il que