Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN

mesure où, d'une part, la procédure de faux prévue par les articles 646 et suivants du Code de procédure pénale n'a vocation à être invoquée qu'en cas d'inexactitude d'une mention figurant dans un acte valant

ajoutent que la mention "sans reconnaissance préjudiciable" portée par l'avocat du requérant sur la déclaration de renonciation, n'affecte pas la validité de celle-ci, mais signifie seulement qu'elle ne vaut

ajoutent que la mention "sans reconnaissance préjudiciable" portée par l'avocat du requérant sur la déclaration de renonciation, n'affecte pas la validité de celle-ci, mais signifie seulement qu'elle ne vaut

en effet que le droit de superficie consenti par le Port de Strasbourg avait été stipulé par lui comme personnel et incessible, même si l'on peut comprendre qu'implicitement, encore qu'il eût mieux valu

Nicolas X... et Mme Véronique Y... épouse X... situé ..., cadastré section AB n°475 , AB n°484 et AB n°485 et, par conséquent, D'AVOIR ordonné la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque

diligentée par la société Banque populaire du Sud a assigné le créancier poursuivant, l'adjudicataire et le débiteur saisi devant le juge de l'exécution pour voir constater la péremption du commandement valant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la société Amica, de Me Choucroy

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Nicolay

conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de Banque Occidentale, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société des Lubrifiants du Midi, de la SCP Nicolay

Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me JACOUPY, et de la société civile professionnelle NICOLAY

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte déposée par M. et Mme Y... du chef d'assassinat; "aux motifs que si les experts X... et Nicole

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Nicole, épouse B..., - B...

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de

F..., demeurant ... aux chevaux à Saint-Nicolas-lès-Arras (Pas-de-Calais), 10 / M. R..., demeurant résidence Sévigné, avenue Foch à Marcq-en-Baroeul (Nord), 11 / M.

Nicole Paulette Z..., épouse F..., demeurant à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 3°) La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du Sud Ouest, dont le siège social est à Angoulême (Charente) rue du