acte dressé par lui le 4 mars 1955 et de les avoir condamnés sous astreinte à démolir le bâtiment annexe et les éléments de clôture sur la voie et la seconde clôture située en limite séparative de parcelles

déclarative a été étendue aux aliénations d'usufruit et de nue-propriété par le décret du 14 mars 2012, que cette obligation se surajoutant à celle prévue par l'article R 143-4 du code rural, il est vain

D..., propriétaire d'une parcelle, a assigné M.

annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action à l'encontre de la commune à l'effet de voir juger que celle-ci a commis une voie de fait en occupant leur parcelle

Sur la qualification du contrat L'acte du 18 juillet 1975 ne précise pas les numéros des parcelles, objet de la location, notamment pas les parcelles [...] (devenue [...]), [...] et [...]. M.

EN... et le partage entre leurs treize enfants de la parcelle précitée ; AUX MOTIFS propres QUE M. R...

et 866 ; que la société Carrefour a conservé la parcelle 864 et a cédé à la SCI CJM, dans le cadre de l'échange opéré par cet acte, les parcelles 865 et 866 ; que la pièce 6 comporte l'acte modificatif

doit donc être rejetée ; que celui-ci présente d'autre part une deuxième exception d'illégalité du POS de la commune de Longeville-sur-Mer fondée sur une inégalité de traitement entre le zonage de sa parcelle

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 4 mètres de large l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée n° 582 (propriété des époux Y...)

mois à compter de la signification de l'ordonnance entreprise, l'enlèvement des installations que décrit le procès-verbal d'huissier de justice du 13 novembre 2014, ainsi que la remise en état des parcelles

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'occupation sans droit ni titre des parcelles de terre constituant le lot n° 2 de la terre TEHAO, propriété de Monsieur Y..., et ordonné en conséquence

Y... 43m ² pour que celui-ci qui était propriétaire de la parcelle jouxtant les parcelles litigieuses puisse implanter une construction ; que l'établissement du document d'arpentage qui consacre la volonté

au titre de la législation professionnelle et que cette prise en charge n'avait pas été contestée par l'employeur, de sorte que ses interrogations relatives aux circonstances dudit accident étaient vaines

de maladie du 11 au 15 juillet 2012 et de faire passer son taux horaire de 11,85 € à 12,62 € au cours du même mois de juillet 2012 ; qu'en outre, l'appelante communique une note manuscrite signée "Pascal

Z... qui a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2013, continue à exploiter les parcelles louées au titre des parcelles de subsistance, conformément aux dispositions de l'article L. 732-39

U... a acquis "un bâtiment situé sur la commune de [...] " contenant une turbine avec biefs, vannes, chute d'eau et terrain" ; que l'immeuble est cadastré [...] , [...] et [...] d'une contenance totale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Vanves, 22 avril 2008 et 15 juillet 2008), que M.

B... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 9), que n'ayant pu revendre la parcelle litigieuse, il avait exposé des frais bancaires avec un taux d'intérêt élevé, en vain, et il sollicitait en