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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137238acd5801467740b1ed
30 novembre 2000
30 novembre 2000
URSSAF) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section Sécurité sociale), au profit de la société Transports Petrol
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61372346cd58014677407ad3
4 mai 1999
4 mai 1999
du contrat de gérance de rapporter la preuve de la réunion des conditions prévues à l'article L.781-1 du Code du travail et notamment de son état de dépendance économique à l'égard de la société pétrolière
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01270
9 juillet 2015
9 juillet 2015
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2014), qu'engagée par la société URG le 1er juillet 1974, son contrat étant repris par la société des pétroles
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00251
13 février 2013
13 février 2013
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que par requête du 2 août 2011, le président du syndicat CFE-CGC Pétrole
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61372417cd5801467741223d
2 juillet 2003
2 juillet 2003
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le préjudice dont la société Antillaises de Pétroles
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61372376cd5801467740a19a
23 mai 2000
23 mai 2000
arrêt : Attendu que la société Fina France reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de location-gérance du 25 juillet 1983 et, par voie de conséquence, les ventes successives des produits pétroliers
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6137237acd5801467740a53f
3 mai 2000
3 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des gaz et pétrole Primagaz, société
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6079d3719ba5988459c5942a
11 mars 1980
11 mars 1980
JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT LE DROIT DE LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT D'ETRE RELEVEE PAR LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DE LA SOCIETE PRODUITS PETROLIERS
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR61181
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Pourvoi n° : K 25-13.334 Demandeur(s) : la société Noyal poids lourds Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Oliver produits pétroliers
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613721d1cd580146773f7aaa
1 décembre 1992
1 décembre 1992
la société LCM devait, en application des conditions générales de sous-traitante non contraires aux conditions particulières, fournir un matériel adapté à l'opération de montage d'une plate-forme pétrolière
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01184
10 décembre 2013
10 décembre 2013
première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que la société Saint-Gobain emballage consomme des produits pétroliers
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10955
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription, d'avoir condamné la société des Pétroles Shell à payer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02107
9 novembre 2010
9 novembre 2010
travail qu'ils invoquaient, il appartient au juge de se prononcer en connaissance de cause notamment sur le point essentiel de savoir ce qu'il en est de revenus provenant de la vente des produits pétroliers
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00090
20 janvier 2021
20 janvier 2021
de cadre de l'entreprise BP pour la période comprise entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006, et à demander l'application des salaires minima prévus par la convention nationale de l'industrie du pétrole
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6137240acd580146774117e9
14 janvier 2003
14 janvier 2003
la société Esso la gestion déficitaire de la station sans caractériser une imprudence de la SARL mandataire à l'origine du déficit, aucune imprudence n'étant, au demeurant, alléguée par la société pétrolière
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6079b1ae9ba5988459c5307a
13 mars 2001
13 mars 2001
X... soutient que le moyen par lequel la société conteste l'application de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole est irrecevable en ce qu'il n'est pas dirigé contre l'arrêt du 6
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6079b20d9ba5988459c55723
15 mai 1974
15 mai 1974
D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE
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61372392cd5801467740b86c
30 octobre 2000
30 octobre 2000
pour imposer au distributeur des prix de "gros" supérieurs aux prix de vente au détail pratiqués pour les mêmes produits par la concurrence ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si le fournisseur pétrolier
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR00286
16 janvier 2007
16 janvier 2007
supérieure à 15 ppm ; que la règle 9 1 b) de l'annexe I de ladite Convention ne distingue pas, concernant les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à quatre cents tonneaux, autres que les pétroliers
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6079d67e9ba5988459c5b7d7
11 février 1974
11 février 1974
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 19 OCTOBRE 1972) D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE ET LA CADUCITE DES CONVENTIONS INTERVENUES LE 1ER JUIN 1959, ENTRE LA SOCIETE LES PETROLES
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