CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS SA DECISION, LES PIECES

Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle MARTIN

Serge et Lionel Y... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de Marcel Y..., décédé en cours d'instance ; Donne acte à Mme Ernestina X..., veuve Y... et à MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marcel X... est décédé le 7 février 2000, en laissant pour lui succéder Erge Y..., sa seconde épouse, et Mmes

décédée en 1977 avait deux frères, Désiré mort en 1978 et Joseph décédé en 1985, ainsi qu'une soeur, Marie-Rose décédée en 1987 ; que cette dernière a laissé pour lui succéder ses deux fils, Eugène et Pierre

Marcel Z..., M.

, agissant en qualité d'ayant droit de Jean et Marielle Z..., 3°/ Marielle B..., veuve Z..., ayant été domiciliée [...]                                                         , agissant tant en son nom

domicilié [Adresse 2], contre deux arrêts rendus le 3 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Etablissements Marcel

de garantie contre les accidents (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (20e chambre A) en date du 14 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie notamment contre Marcel

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour tentative de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à un mois

Marcel N..., demeurant ..., 11°/ de M. Sylvain XD..., demeurant ..., 12°/ de M. Gérard I..., demeurant ..., 13°/ de M. Marcel X..., demeurant ..., 14°/ de M. L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant Château Saint-Laurent

D... de Saint-Pierre, demeurant Chateau de Saint-Pierre du Val à Belzeville (Eure), 2°/ de Mme Isaure de A... de Saint-Pierre, demeurant ... (7ème), 3°/ de M.

Yvon, Marcel, Jacques X..., demeurant à Le Vaudreuil Ville Nouvelle (Eure), rue Pierre Première n° 2, pris en leur qualité d'héritiers de Mme Mireille, Maria, Ernestine X..., sans profession, divorcée

° 4 qui se limitait à préciser les modalités d'application pour 2003 de l'accord d'intéressement initial ne se substituait dès lors à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société Groupe Marcel

Marcel Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; MM.

Jean-Pierre, Paul Z..., demeurant ..., 2 / Mme Jacqueline, Rose, Henriette Z..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme Marcelle

Y... marcel Henri, 2°) Mme X...