X... et non seulement les comptes susceptibles d'être régis par cette convention ; qu'il prétendait de surcroît que l'un des comptes ouverts au nom du cabinet X... présentait un solde créditeur de 915

en infraction avec les dispositions du statut du fermage ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que les effets d'un contrat sont régis

fournissent pour sa totalité ou en partie "un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés"; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'article A 3.3.3 n'est applicable qu'aux salariés régis

l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis

l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que, "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis

l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que, "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis

du 8 juin 1998, proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 2001/(0265) à promouvoir une utilisation plus généralisée des sources d'énergie renouvelables, ce secteur n'est pas encore régi

successifs entraînant chacun des incapacités permanentes partielles de montant inférieur à ce taux ni sur la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale de l'intéressé, qui sont régis

d'agent commercial en vertu de la clause VI-2 des contrats des 5 mai 1988 et 15 septembre 1988 qui stipulait :"Les mandats confiés aux concessionnaires par les présentes sont des mandats d'intérêt commun régis

procédure civile ; alors, de troisième part, que l'engagement de garantie à première demande étant autonome par rapport au contrat de base conclu entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire, se trouve régi

compétence de la juridiction prud'homale la demande reconventionnelle d'un employeur en indemnisation pour occupation sans droit ni titre, par son ancien salarié, après la rupture du contrat de travail régi

retenant, pour les débouter de leurs demandes, que les salariés avaient accepté les modifications de leurs contrats inhérentes au statut de la fonction publique en signant de nouveaux contrats de travail régis

général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1 / soit après la consolidation de la blessure en cas d'accident non régi

d'information et de conseil d'ordre juridique à l'égard de son client qui est indépendante et/ou préalable à une éventuelle mission judiciaire, dont les actes d'assistance et de représentation en justice sont régis

que les dispositions impératives de la loi française régissant le licenciement s'appliquent à la relation contractuelle entre les parties, alors : «1°/ que le contrat de travail international est régi

principale de l'Ugosmut était la pratique dentaire au regard de son code NAF/APE et de son "chiffre d'affaires", ce que l'employeur contestait, en faisant valoir que l'Ugosmut était un organisme mutualiste régi

des demande d'indemnisation formées à son encontre au motif qu'elle n'est pas débitrice de l'obligation en cause, le conseil de prud'hommes a retenu que s'agissant d'un apport partiel d'actif ayant régi

versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis

X... est décédé le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les bailleresses ont fait délivrer congé pour reprise à Mme X... le 29 mars 1997, puis ont demandé

X..., chef de département à la société Sligos et détenteur d'options sur titres, a été licencié le 29 décembre 1993 et a signé avec l'employeur le 12 janvier 1994 une transaction "régl(ant) définitivement