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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724afcd58014677417842

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

de Port, cadastrée section AV, n° 44 sur laquelle est édifié un bâtiment de type industriel abritant deux exploitations artisanales, commerciales ou industrielles ; que la Banque nationale de Paris Réunion

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422791

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

inobservation des dispositions sur les équipements autres que ceux mentionnés à l article R 238 du dit Code ; Que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris de l absence de réunion

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ceb

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cec

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de " l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ced

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cee

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cef

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420634

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420635

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420832

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208bc

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208bd

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208be

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c0

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c1

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c2

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c3

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c4

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209b3

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209b4

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle

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